Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 23 juin 2026 — n° 23/01251
Synthèse de la décision
Question juridique
Le demandeur remplit-il les conditions de ressources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) ?
Principe retenu
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par la réglementation. Les ressources à prendre en compte sont celles perçues au cours de la période de référence, incluant les revenus d'activité, les pensions, et les allocations, après déduction des abattements et charges éventuelles.
Faits clés
- M. [H] a demandé la CMUC/CSS le 19 juin 2020
- La CPAM a refusé au motif que les ressources du foyer dépassaient le plafond
- Le foyer est composé de M. [H] et de son épouse
- Les ressources du foyer sur la période de référence (2019) s'élèvent à 20 609,07 euros
- Le plafond pour la CSS avec participation est de 18 289 euros, sans participation de 13 547 euros
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 23/06/2026 - n° 23/01251
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de ressources pour la complémentaire santé solidaire en 2020 ?
Pour l'année 2020, le plafond pour la CSS avec participation était de 18 289 euros par an pour un foyer de deux personnes, et de 13 547 euros pour la CSS sans participation.
Comment sont calculées les ressources du foyer pour la CSS ?
Les ressources prises en compte sont celles perçues par l'ensemble des membres du foyer au cours de la période de référence (généralement l'année civile précédant la demande), incluant les revenus d'activité, les pensions, les allocations, après déduction des abattements et charges éventuelles.
Les pensions alimentaires reçues sont-elles incluses dans le calcul des ressources ?
Oui, les pensions alimentaires perçues sont considérées comme des ressources et doivent être déclarées. Toutefois, un abattement forfaitaire de 2 308 euros par an peut être appliqué sur les pensions alimentaires reçues.
Que faire si la CPAM refuse ma demande de CSS pour dépassement de plafond ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire.
Quelle est la période de référence pour évaluer les ressources ?
La période de référence est généralement l'année civile précédant la demande. Par exemple, pour une demande en juin 2020, les ressources de l'année 2019 sont examinées.
Les revenus de mon conjoint sont-ils pris en compte pour ma demande de CSS ?
Oui, les ressources de l'ensemble des personnes composant le foyer sont prises en compte, y compris celles du conjoint, même si la demande est individuelle.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
