Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 23/00940
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'office d'une affaire en appel pour défaut de diligence des parties après interruption d'instance ?
Principe retenu
En application des articles 373 et 376 du code de procédure civile, après une interruption d'instance, le conseiller de la mise en état peut radier d'office l'affaire si les parties, malgré un avis les invitant à reprendre l'instance, n'accomplissent aucune diligence dans le délai imparti.
Faits clés
- Appel interjeté par Monsieur [P] [F] contre un jugement du TJ de [Localité 1] du 30 mars 2023
- Instance interrompue par ordonnance du 20 novembre 2025
- Avis adressé aux parties le 20 mai 2026 pour reprise de l'instance
- Aucune observation ni diligence des parties dans le délai imparti
- Décision de radiation d'office prise le 23 juin 2026
Articles cités
article 373 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 23/00940
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'office en appel ?
La radiation d'office est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque les parties, après une interruption d'instance, n'accomplissent aucune diligence malgré un avis les invitant à reprendre la procédure.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 373 et 376 du code de procédure civile régissent la radiation d'office : l'article 373 prévoit les causes d'interruption de l'instance, et l'article 376 permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire en cas de défaut de diligence des parties.
Que dois-je faire si je reçois un avis de reprise d'instance ?
Vous devez, dans le délai imparti par l'avis, accomplir les diligences nécessaires (par exemple, conclure ou demander une fixation) et en informer le conseiller de la mise en état, faute de quoi l'affaire peut être radiée d'office.
Quelles sont les conséquences d'une radiation d'office ?
La radiation d'office entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour. Les dépens exposés à ce jour restent à la charge de chaque partie, sous réserve d'une décision ultérieure sur le fond si l'affaire est réinscrite.
Puis-je contester une ordonnance de radiation d'office ?
Oui, vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
