Cour d'appel, retentions, 2 juillet 2026 — n° 26/05218
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel suspensif du procureur de la République contre une ordonnance de non-prolongation de rétention administrative est-il recevable lorsqu'il est fondé sur les mêmes motifs déjà rejetés dans un précédent appel ?
Principe retenu
Un nouvel appel suspensif formé par le procureur de la République sur les mêmes motifs déjà rejetés dans un précédent appel est sans objet et ne peut être accueilli.
Faits clés
- M. [J] [W], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention le 1er juillet 2026.
- Le procureur de la République a formé un premier appel suspensif, rejeté par le conseiller délégué le même jour.
- Le procureur a formé un second appel suspensif sur les mêmes motifs (absence de garanties de représentation et menace pour l'ordre public).
- Le second appel a été déclaré sans objet car fondé sur des motifs déjà rejetés.
Articles cités
article R.743-12 du CESEDA
article L.743-22 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 02/07/2026 - n° 26/05218
Questions fréquentes
Le procureur peut-il faire plusieurs appels suspensifs contre une même décision de non-prolongation de rétention ?
Non, si le second appel est fondé sur les mêmes motifs que le premier, déjà rejeté, il est déclaré sans objet et ne peut aboutir.
Que se passe-t-il si le procureur forme un nouvel appel suspensif sur les mêmes motifs déjà rejetés ?
Le juge rejette la demande de caractère suspensif et déclare l'appel sans objet, ce qui entraîne l'élargissement de l'étranger retenu.
Un étranger peut-il être libéré si le procureur fait un second appel suspensif ?
Oui, si le second appel est fondé sur des motifs déjà rejetés, le juge ordonne l'élargissement de l'étranger.
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
C'est un recours du procureur de la République qui suspend l'exécution de la décision de libération de l'étranger jusqu'à ce que le juge statue sur l'appel.
Quels sont les motifs valables pour un appel suspensif du procureur ?
Les motifs doivent être nouveaux et non déjà rejetés, comme l'absence de garanties de représentation ou une menace pour l'ordre public.
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