Cour d'appel, retentions, 2 juillet 2026 — n° 26/05215
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République assorti d'une demande d'effet suspensif est-il irrecevable faute d'avoir été notifié à l'avocat choisi de l'étranger retenu ?
Principe retenu
Lorsque le ministère public forme un appel avec demande d'effet suspensif, il doit notifier la déclaration d'appel à l'avocat choisi de l'étranger, même si un avocat de permanence est intervenu à l'audience. L'absence de cette notification entraîne la forclusion et l'irrecevabilité de l'appel.
Faits clés
- M. [A] [M], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire a ordonné sa mise en liberté le 1er juillet 2026.
- Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le même jour.
- L'appel a été notifié à l'avocat de permanence présent à l'audience, mais pas à l'avocat choisi, Me Adrien NAMIGOHAR.
- Me NAMIGOHAR était l'auteur de la requête en contestation et des conclusions.
Articles cités
article L.743-12 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
article L.743-22 du CESEDA
article 125 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 02/07/2026 - n° 26/05215
Questions fréquentes
L'appel du procureur doit-il être notifié à mon avocat choisi ?
Oui, selon l'article R.743-12 du CESEDA, l'appel avec demande d'effet suspensif doit être notifié à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat. Même si un avocat de permanence intervient, l'avocat choisi reste destinataire de la notification.
Que se passe-t-il si l'appel n'est pas notifié à mon avocat choisi ?
L'appel est irrecevable pour forclusion. Dans cette affaire, l'appel du procureur a été déclaré irrecevable car il n'avait pas été notifié à l'avocat choisi, entraînant la mise en liberté de l'étranger.
Puis-je être assisté par mon avocat choisi même si un avocat de permanence est présent ?
Oui, la demande d'assistance d'un avocat de permanence ne dessaisit pas votre avocat choisi. Vous pouvez être représenté par les deux, mais les notifications doivent être adressées à votre avocat choisi.
Quels sont les délais pour former un appel suspensif en rétention ?
L'appel doit être formé dans les six heures suivant la notification de l'ordonnance du juge. La demande d'effet suspensif doit être accompagnée de la notification immédiate à toutes les parties.
Qu'est-ce que l'effet suspensif en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de suspendre l'exécution de la décision de mise en liberté pendant l'examen de l'appel. Si l'appel est irrecevable, l'effet suspensif devient sans objet et la libération est ordonnée.
Quels articles du CESEDA régissent cette procédure ?
Les articles L.743-22 et R.743-12 du CESEDA. Le premier prévoit l'appel suspensif, le second impose la notification de l'appel à l'étranger et à son avocat.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
