Cour d'appel, retentions, 2 juillet 2026 — n° 26/05213
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance ayant déclaré irrecevable la requête en prolongation de rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation effectives de l'étranger ?
Principe retenu
En application des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif lorsqu'il existe un risque de fuite de l'étranger, notamment en l'absence de garanties de représentation effectives.
Faits clés
- M. [V] [G], ressortissant algérien né le 26 juillet 2004, est retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative par ordonnance du 1er juillet 2026 à 16h33.
- Le procureur de la République a interjeté appel le 1er juillet 2026 à 18h29, dans le délai de six heures, avec demande d'effet suspensif.
- L'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, n'ayant pas contesté l'arrêté de placement en rétention motivé sur le risque de fuite.
- Une précédente ordonnance du 6 juin 2026 avait déjà constaté l'absence de garanties de représentation suffisantes.
Articles cités
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 02/07/2026 - n° 26/05213
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
Un appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'affaire est examinée au fond, afin d'éviter un risque de fuite. Dans cette décision, l'appel du procureur a été déclaré suspensif car l'étranger ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives, ce qui crée un risque de fuite. Ici, l'absence de contestation de l'arrêté de placement et une précédente ordonnance constatant l'absence de garanties ont justifié la suspension.
Que signifie absence de garanties de représentation effectives ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de moyens suffisants pour garantir qu'il se présentera aux convocations de la justice, par exemple absence de domicile stable, de passeport valide, ou de caution. Dans cette affaire, l'étranger n'avait pas contesté l'arrêté de placement motivé sur le risque de fuite.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance en rétention ?
Le procureur de la République doit interjeter appel dans un délai de six heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé à 18h29 pour une ordonnance rendue à 16h33, soit dans le délai imparti.
Quelles sont les conséquences d'un appel suspensif pour l'étranger ?
L'étranger reste à la disposition de la justice et est maintenu en rétention jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel. Dans cette affaire, l'audience au fond était fixée au 3 juillet 2026.
Le juge peut-il déclarer irrecevable une requête en prolongation de rétention ?
Oui, le juge peut déclarer la requête irrecevable si elle ne remplit pas les conditions de forme ou de fond. En l'espèce, le juge du tribunal judiciaire avait déclaré irrecevable la requête du procureur, ce qui a motivé l'appel de ce dernier.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
