Cour d'appel, retentions, 1 juillet 2026 — n° 26/05181
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en l'absence de garanties de représentation effectives ?
Principe retenu
En application des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif afin d'assurer la représentation de l'étranger devant le délégué du premier président, notamment lorsque l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives.
Faits clés
- M. [F] [Q], ressortissant nigérian né le 25 décembre 1992, est retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative le 30 juin 2026 à 15h53.
- Le procureur de la République a interjeté appel le 30 juin 2026 à 18h25 avec demande d'effet suspensif.
- L'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, n'ayant pas contesté son placement en rétention administrative.
- L'appel a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié.
Articles cités
article L.342-7 du CESEDA
article L.342-12 du CESEDA
article L.743-11 du CESEDA
article L.743-21 du CESEDA
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 01/07/2026 - n° 26/05181
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
Un appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, afin d'assurer sa représentation devant le juge. Dans cette affaire, l'appel du procureur a été déclaré suspensif car l'intéressé ne disposait pas de garanties de représentation effectives.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel doit être formé dans le délai de six heures par le procureur de la République, et il doit être justifié par l'absence de garanties de représentation effectives ou une menace pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de contestation du placement en rétention a été retenue.
Que signifie 'absence de garanties de représentation effectives' ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour se présenter aux convocations judiciaires, par exemple en n'ayant pas de domicile stable ou en ayant déjà tenté de se soustraire à la justice. Dans cette décision, le fait que l'intéressé n'ait pas contesté son placement en rétention a été considéré comme un indice.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de refus de prolongation ?
Le procureur de la République dispose d'un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance pour interjeter appel. En l'espèce, l'appel a été formé à 18h25 pour une ordonnance rendue à 15h53, soit dans le délai imparti.
L'étranger peut-il être maintenu en rétention pendant l'appel ?
Oui, si l'appel est déclaré suspensif. Dans cette affaire, l'ordonnance suspensive a pour effet de maintenir M. [Q] à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond prévue le 2 juillet 2026.
Quels sont les recours contre une ordonnance suspensive ?
L'ordonnance du conseiller délégué statuant sur l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours, comme précisé dans la décision. Seule la décision au fond pourra être contestée.
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