Cour d'appel, retentions, 1 juillet 2026 — n° 26/05178
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance ayant déclaré irrégulière la procédure de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté doit-il être déclaré suspensif ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté d'un étranger retenu peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public, conformément aux articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA.
Faits clés
- M. [F] est un ressortissant turc né le 3 août 1980.
- Il est placé en centre de rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrégulière la procédure antérieure au placement et ordonné sa mise en liberté le 30 juin 2026.
- Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le même jour.
- M. [F] dispose d'un bail locatif et d'une facture ENGIE de juin 2026, mais la préfecture avait affirmé à tort qu'il avait été expulsé.
Articles cités
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 01/07/2026 - n° 26/05178
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet au procureur de la République de demander le maintien en rétention de l'étranger pendant que l'affaire est examinée par la cour d'appel, même si le juge des libertés a ordonné sa mise en liberté.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit déclaré suspensif ?
L'appel suspensif est accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (comme un domicile stable) et s'il constitue une menace pour l'ordre public.
Dans cette affaire, pourquoi l'appel a-t-il été déclaré suspensif malgré le bail locatif de M. [F] ?
Bien que M. [F] ait fourni un bail et une facture d'électricité, la cour a estimé qu'il ne disposait pas de garanties de représentation effectives car il refusait de retourner en Turquie et un routing était prévu, ce qui montrait un risque de fuite.
Que se passe-t-il après la déclaration d'appel suspensif ?
L'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond, qui doit avoir lieu rapidement (ici le lendemain). La cour d'appel statuera alors sur la régularité de la rétention.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de mise en liberté ?
Le procureur de la République peut interjeter appel dans les six heures suivant l'ordonnance et demander l'effet suspensif. L'étranger peut également former un recours contre la décision de placement en rétention.
Qu'est-ce que le CESEDA ?
Le CESEDA est le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit notamment les procédures de rétention administrative et les droits des étrangers.
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