Cour d'appel, retentions, 2 juillet 2026 — n° 26/05177

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de mention de l'ordonnance de prolongation de la rétention sur le registre et le défaut de production de cette ordonnance comme pièce justificative rendent-ils irrecevable la requête en seconde prolongation de la rétention administrative ?

Principe retenu

L'ordonnance du juge judiciaire prolongeant la rétention administrative pour une première période de 26 jours constitue une pièce justificative utile nécessaire pour que le juge d'appel puisse exercer son contrôle. Son absence dans la requête et sur le registre rend la requête irrecevable, faute pour l'autorité administrative de justifier de l'impossibilité de la joindre ou de déposer une nouvelle demande dans le délai.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 4 mai 2026
Placement en rétention administrative le 1er juin 2026
Première prolongation de 26 jours ordonnée le 5 juin 2026
Requête en seconde prolongation déposée le 29 juin 2026
Ordonnance de première prolongation non jointe à la requête et non mentionnée sur le registre

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L 742-4 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 02/07/2026 - n° 26/05177

Questions fréquentes

Pourquoi la requête en prolongation de rétention a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Parce que l'ordonnance de première prolongation du 5 juin 2026 n'a pas été jointe à la requête et n'était pas mentionnée sur le registre de rétention, ce qui empêche le juge d'exercer son contrôle.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de la requête ?

La rétention administrative n'est pas prolongée et l'étranger doit être remis en liberté, comme cela a été ordonné dans cette affaire.

L'administration peut-elle déposer une nouvelle requête après une irrecevabilité ?

Oui, mais elle doit joindre les pièces justificatives nécessaires, dont l'ordonnance de première prolongation, et respecter les délais légaux.

Qu'est-ce qu'une pièce justificative utile dans ce contexte ?

Il s'agit de tout document nécessaire au juge pour apprécier les éléments de fait et de droit, comme l'ordonnance de première prolongation qui permet de vérifier la régularité de la procédure.

Le registre de rétention doit-il mentionner toutes les décisions judiciaires ?

Oui, le registre doit retracer les conditions de placement et de maintien en rétention, y compris les décisions de prolongation, pour assurer la transparence et le contrôle judiciaire.

Que faire si l'administration ne fournit pas les pièces justificatives ?

Le juge peut déclarer la requête irrecevable et ordonner la mise en liberté de l'étranger, comme cela a été le cas ici.

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