Cour d'appel, retentions, 1 juillet 2026 — n° 26/05175
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance déclarant irrecevable la requête en prolongation de rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation effectives de l'étranger ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation de la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives, notamment en l'absence d'hébergement stable.
Faits clés
- M. [D] [R], né le 14 juillet 1982 en Serbie, est retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative le 30 juin 2025 à 14h50.
- Le procureur de la République a interjeté appel le 30 juin 2025 à 18h15, dans le délai de six heures.
- L'intéressé ne dispose d'aucun hébergement stable, comme le montrent les décisions administratives jointes.
- L'appel du ministère public est fondé sur l'absence de garanties de représentation effectives et l'existence d'une menace pour l'ordre public.
Articles cités
article L.342-7 du CESEDA
article L.342-12 du CESEDA
article L.743-11 du CESEDA
article L.743-21 du CESEDA
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 01/07/2026 - n° 26/05175
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, afin d'éviter qu'il ne se soustraie à la justice. Dans cette affaire, l'appel du procureur a été déclaré suspensif car l'étranger ne disposait pas d'hébergement stable.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives, comme l'absence d'hébergement stable. Le procureur doit également avoir interjeté appel dans les délais légaux.
Que signifie absence de garanties de représentation effectives ?
Cela signifie que l'étranger ne peut pas justifier d'un domicile fixe ou d'autres moyens permettant de garantir qu'il se présentera aux convocations de la justice. Dans ce cas, l'absence d'hébergement stable a été retenue.
Quel est le rôle du procureur de la République dans la rétention administrative ?
Le procureur de la République peut interjeter appel des décisions du juge des libertés et de la détention concernant la prolongation de la rétention administrative, et demander que cet appel soit suspensif pour maintenir l'étranger en rétention.
Quels sont les recours contre une décision de rétention administrative ?
L'étranger peut contester la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, et faire appel de l'ordonnance de ce juge. Le ministère public peut également faire appel, comme dans cette affaire.
Qu'est-ce que le CESEDA ?
Le CESEDA est le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit notamment les procédures de rétention administrative et les voies de recours.
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