Cour d'appel, retentions, 1 juillet 2026 — n° 26/05174
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance ayant déclaré irrégulière une décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation effectives de l'étranger ?
Principe retenu
En application des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif lorsqu'il existe un risque que l'étranger ne se représente pas, notamment en l'absence de garanties de représentation effectives.
Faits clés
- M. [J] [R], ressortissant algérien né le 10 juin 1994, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrégulière la décision de placement et ordonné sa mise en liberté le 30 juin 2026 à 14h30.
- Le procureur de la République a interjeté appel le même jour à 18h08, dans le délai de six heures, avec demande d'effet suspensif.
- L'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, ce point n'ayant pas été discuté dans sa requête en contestation.
- L'appel a été régulièrement notifié et aucune observation en réponse n'a été présentée.
Articles cités
article L.342-7 du CESEDA
article L.342-12 du CESEDA
article L.743-11 du CESEDA
article L.743-21 du CESEDA
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 01/07/2026 - n° 26/05174
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
Un appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, contrairement à un appel simple qui n'empêche pas la mise en liberté. Dans cette affaire, l'appel du procureur a été déclaré suspensif car l'étranger ne présentait pas de garanties de représentation.
Le procureur peut-il faire appel d'une décision de mise en liberté d'un étranger retenu ?
Oui, le procureur de la République peut interjeter appel d'une ordonnance du juge ordonnant la mise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative, dans un délai de six heures. En l'espèce, l'appel a été jugé recevable.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives, c'est-à-dire s'il risque de ne pas se présenter aux convocations. Dans cette décision, l'absence de discussion de ce point par l'étranger a conduit à déclarer l'appel suspensif.
Que signifie 'absence de garanties de représentation effectives' ?
Cela signifie que l'étranger n'a pas fourni de moyens suffisants (comme un domicile stable, un emploi, ou une caution) pour garantir qu'il se présentera aux autorités si nécessaire. Dans ce cas, l'intéressé n'a pas contesté ce point, ce qui a justifié le maintien en rétention.
Mon mari est en centre de rétention, le juge a ordonné sa libération mais le procureur a fait appel, que va-t-il se passer ?
Si l'appel du procureur est déclaré suspensif, comme dans cette affaire, votre mari restera en rétention jusqu'à ce que l'appel soit examiné au fond. L'audience est fixée rapidement, ici le lendemain à 10h30.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de mise en liberté ?
Le procureur doit interjeter appel dans un délai de six heures à compter de la décision du juge. Dans cette affaire, l'appel a été formé à 18h08 pour une ordonnance rendue à 14h30, soit dans le délai imparti.
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