Cour d'appel, retentions, 1 juillet 2026 — n° 26/05157

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires ne fait pas obstacle à la prolongation dès lors que les démarches ont été engagées et que l'identification de l'étranger a été reconnue.

Faits clés

M. [H] [F], ressortissant algérien né le 4 mai 1989, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de 5 ans notifiée le 1er mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 1er mai 2026 et sa rétention a été prolongée à deux reprises (26 et 30 jours) par ordonnances des 5 et 30 mai 2026.
Le préfet du Rhône a sollicité une troisième prolongation de 30 jours le 28 juin 2026, accordée par le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 29 juin 2026.
M. [F] a interjeté appel le 30 juin 2026, invoquant une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA et une absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Les autorités consulaires algériennes n'avaient pas encore délivré de laissez-passer consulaire, mais l'intéressé avait été reconnu par elles en 2022.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 742-4 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article 15 de la directive 2008/115/CE article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 01/07/2026 - n° 26/05157

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires ne fait pas obstacle si les démarches ont été engagées et que l'identification de l'étranger a été reconnue.

Que faire si les autorités consulaires ne délivrent pas de laissez-passer ?

L'administration doit démontrer qu'elle a engagé des diligences pour obtenir le laissez-passer. Si elle ne le fait pas, la rétention peut être contestée. Dans cette affaire, les autorités algériennes avaient reconnu l'intéressé en 2022, ce qui a été considéré comme une perspective raisonnable d'éloignement.

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la probabilité que l'éloignement puisse être effectué dans un délai raisonnable. Elle s'apprécie au regard des diligences de l'administration et des relations diplomatiques. En l'espèce, la reconnaissance antérieure de l'intéressé par les autorités algériennes a été jugée suffisante.

Puis-je contester une prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation dans les formes et délais légaux. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond car les conditions de prolongation étaient remplies.

L'absence de document de voyage justifie-t-elle la prolongation ?

Oui, l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle seule la prolongation, à condition que l'administration ait engagé des diligences en ce sens. C'est ce qui a été retenu dans cette décision.

Quels sont mes droits en rétention administrative ?

Vous avez droit à un interprète, à un avocat, à être informé de vos droits, et à contester les décisions de prolongation. Dans cette affaire, l'intéressé a été assisté d'un interprète et d'un avocat commis d'office.

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