Cour d'appel, retentions, 1 juillet 2026 — n° 26/05146

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il régulier en l'absence de circonstances nouvelles depuis le placement et en l'absence de moyens sérieux en appel ?

Principe retenu

En l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, et à défaut d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, l'appel est rejeté sans audience et l'ordonnance de prolongation de la rétention est confirmée.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 18 mois notifiée le 16 novembre 2023
Placement en rétention administrative ordonné le 25 juin 2026
Appel interjeté le 30 juin 2026 contre l'ordonnance de prolongation de la rétention
Absence de pièce nouvelle et de moyen nouveau en appel
Critiques de l'appelant portant sur des motifs non retenus par le premier juge

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-15 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 01/07/2026 - n° 26/05146

Questions fréquentes

Puis-je contester mon placement en rétention administrative si je n'ai pas de nouveaux éléments ?

Oui, mais en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement, votre appel risque d'être rejeté sans audience, comme dans cette affaire où l'appelant n'a apporté aucun élément nouveau.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour justifier la fin de la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit survenu après le placement en rétention, par exemple un changement de situation familiale, une nouvelle décision administrative, ou un élément de santé grave. Dans cette décision, l'appelant n'en a pas invoqué.

Mon appel contre la prolongation de la rétention sera-t-il examiné en audience ?

Non, si vous ne présentez pas de moyen nouveau ou de pièce nouvelle, le juge peut rejeter votre appel sans audience, comme cela a été fait ici en application des articles L. 743-21 et suivants du CESEDA.

Puis-je invoquer ma vie privée et familiale pour sortir de rétention ?

Oui, mais cela doit être étayé par des éléments concrets. Dans cette affaire, l'appelant a invoqué une atteinte à sa vie privée, mais le juge a estimé que cela n'était pas fondé compte tenu des violences intrafamiliales ayant motivé son placement en garde à vue.

Quels sont les motifs pour contester un placement en rétention ?

Les motifs peuvent être l'insuffisance de motivation de la décision, l'erreur manifeste d'appréciation, l'absence de menace pour l'ordre public, ou l'atteinte disproportionnée aux droits. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ces moyens mais sans succès faute d'éléments nouveaux.

Que faire si je n'ai pas d'avocat pour mon appel en rétention ?

Vous pouvez demander un avocat commis d'office, comme cela a été le cas pour M. [O] qui a été assisté par Maître Mylène LAUBRIET. L'avocat peut vous aider à présenter des moyens sérieux pour éviter un rejet sans audience.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.