Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05134
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance ordonnant la mise en liberté d'un étranger retenu doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
En application des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif lorsqu'il existe des motifs sérieux de craindre que l'étranger ne se soustraie à la mesure d'éloignement, notamment en l'absence de garanties de représentation effectives et en cas de menace pour l'ordre public.
Faits clés
- M. [L] [M] est un ressortissant belge né en 2000, vivant en France depuis 25 ans.
- Il est père de 3 enfants nés en France et vit avec sa compagne et leur enfant de 1 an au domicile de sa grand-mère.
- Il a été incarcéré depuis le 21 février 2025 pour une peine de 24 mois pour mise en danger de la vie d'autrui, vol aggravé et vol avec destruction.
- Il est défavorablement connu des services de police pour cambriolages et dégradations.
- Il a expressément indiqué refuser de quitter le territoire français.
Articles cités
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05134
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
Un appel suspensif signifie que la décision de mise en liberté est suspendue pendant l'examen de l'appel. L'étranger reste donc en rétention jusqu'à ce que le juge statue sur le fond de l'appel.
Le procureur peut-il faire appel d'une décision de mise en liberté d'un étranger ?
Oui, le procureur de la République peut interjeter appel d'une ordonnance ordonnant la mise en liberté d'un étranger retenu, dans un délai de six heures. Cet appel peut être déclaré suspensif si des motifs sérieux le justifient.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel est suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (par exemple, s'il refuse de quitter le territoire) ou s'il constitue une menace pour l'ordre public (notamment en raison de condamnations pénales).
Mon mari est en rétention, le juge a ordonné sa libération mais le procureur a fait appel, que se passe-t-il ?
Si l'appel du procureur est déclaré suspensif, votre mari reste en rétention jusqu'à l'audience d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré suspensif car l'intéressé refusait de quitter la France et avait un casier judiciaire.
Un étranger avec un casier judiciaire peut-il être maintenu en rétention ?
Oui, les condamnations pénales peuvent être considérées comme une menace pour l'ordre public, justifiant le maintien en rétention. Dans cette affaire, l'étranger avait été condamné pour mise en danger de la vie d'autrui et vols.
Le refus de quitter le territoire est-il un motif de maintien en rétention ?
Oui, le refus explicite de quitter le territoire français est un indice d'absence de garanties de représentation, ce qui peut conduire à déclarer l'appel suspensif et maintenir la rétention.
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