Cour d'appel, retentions, 1 juillet 2026 — n° 26/05133

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration pendant les 96 premières heures de rétention, soulevé pour la première fois en appel, constitue-t-il une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée depuis le placement en rétention et que les éléments fournis ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration pendant les 96 premières heures, soulevé pour la première fois en appel sans désigner d'insuffisance particulière, ne constitue pas une circonstance nouvelle et ne justifie pas la mainlevée.

Faits clés

M. [I] [K] a été condamné à une interdiction du territoire national de 5 ans par jugement du 13 juin 2025.
Un arrêté fixant le pays de destination a été pris le 12 décembre 2025.
Le préfet du Rhône a ordonné le placement en rétention administrative le 25 juin 2026.
Le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour 26 jours le 29 juin 2026.
M. [I] [K] a interjeté appel le 30 juin 2026, invoquant pour la première fois un défaut de diligences de la préfecture pendant les 96 premières heures.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 01/07/2026 - n° 26/05133

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou après la décision du juge, qui n'a pas été examiné auparavant. Par exemple, un changement dans la situation personnelle de l'étranger ou une décision administrative nouvelle.

Puis-je soulever un moyen pour la première fois en appel en matière de rétention ?

Oui, mais ce moyen doit constituer une circonstance nouvelle de fait ou de droit. S'il ne s'agit pas d'une circonstance nouvelle, l'appel peut être rejeté sans audience en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.

Que faire si la préfecture n'a pas fait les diligences nécessaires dans les 96 premières heures de ma rétention ?

Vous pouvez invoquer ce moyen devant le juge, mais il doit être soulevé en temps utile. Si vous le soulevez pour la première fois en appel sans désigner d'insuffisance particulière, il peut ne pas être considéré comme une circonstance nouvelle et votre appel peut être rejeté.

Quels sont les délais pour contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le magistrat délégué statue ensuite dans les plus brefs délais.

Comment obtenir la mainlevée de la rétention administrative ?

Vous devez démontrer que la rétention n'est plus nécessaire, par exemple en invoquant une circonstance nouvelle (comme l'obtention d'un visa ou un changement de situation) ou en prouvant que l'administration n'a pas fait les diligences requises pour organiser votre éloignement.

L'administration doit-elle justifier de ses diligences pendant les 96 premières heures ?

Oui, l'administration doit justifier des diligences entreprises pour organiser l'éloignement dès le placement en rétention. Toutefois, le faible délai de 96 heures ne permet pas d'exiger des démarches exhaustives, et le juge apprécie au cas par cas.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.