Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05079
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans audience en l'absence de circonstance nouvelle et de critique de l'ordonnance ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [U] [I], ressortissant russe né en 1978, a fait l'objet d'un retrait de titre de séjour et d'une OQTF avec interdiction de retour de 5 ans.
- Placement en rétention administrative le 22 juin 2026 pour exécution de la mesure d'éloignement.
- Le premier juge a prolongé la rétention pour 26 jours par ordonnance du 26 juin 2026.
- Appel interjeté le 29 juin 2026, reprenant mot pour mot les moyens soulevés en première instance.
- Aucune pièce nouvelle ni critique de l'ordonnance déférée n'a été apportée.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05079
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui prolonge votre rétention. Cependant, si vous ne présentez aucun élément nouveau par rapport à votre contestation initiale, le magistrat peut rejeter votre appel sans audience.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après la décision de placement en rétention ou son renouvellement, qui n'a pas été examiné par le premier juge. Par exemple, l'obtention d'un passeport ou un changement dans la situation familiale.
Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?
Oui, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter votre déclaration d'appel sans vous convoquer s'il constate qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que vos arguments ne justifient manifestement pas une libération.
Que faire si je n'ai pas de nouveaux arguments en appel ?
Si vous n'avez pas de nouveaux arguments, votre appel risque d'être rejeté sans audience. Il est conseillé de rassembler des éléments nouveaux (documents, attestations) ou de critiquer précisément la motivation de l'ordonnance du premier juge pour espérer une audience.
L'administration peut-elle me retenir sans perspective d'éloignement ?
Non, la rétention administrative doit permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Si aucune perspective d'éloignement n'existe, vous pouvez contester la prolongation. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ce moyen mais sans élément nouveau, il a été rejeté.
Quels sont mes droits en rétention administrative ?
Vous avez droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec votre consulat, à être examiné par un médecin, et à contester la rétention devant le juge. Vous pouvez également faire appel de la décision de prolongation dans les 24 heures.
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