Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05072

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement durant les 96 premières heures de rétention constitue-t-il une circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

L'absence de diligences suffisantes de l'administration durant les 96 premières heures de rétention, invoquée pour la première fois en appel, ne constitue pas une circonstance nouvelle de fait ou de droit au sens de l'article L. 743-23 du CESEDA, dès lors que l'administration a engagé des diligences utiles (saisine des autorités consulaires) dans ce délai et que l'étranger ne précise aucune insuffisance particulière.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 23 octobre 2025
Placement en rétention administrative le 24 juin 2026
Prolongation de la rétention ordonnée le 28 juin 2026 pour 26 jours
Appel interjeté le 29 juin 2026 invoquant un défaut de diligences de la préfecture durant les 96 premières heures
L'administration a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 25 juin 2026

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05072

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou qui n'a pas été examiné par le juge précédent. Dans cette affaire, le moyen tiré du défaut de diligences durant les 96 premières heures, soulevé pour la première fois en appel, n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle car l'administration avait déjà engagé des démarches.

L'administration doit-elle prouver qu'elle a fait des diligences dans les 96 premières heures ?

Oui, l'administration doit justifier de diligences utiles. En l'espèce, elle a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 25 juin 2026, soit le lendemain du placement, ce qui a été jugé suffisant compte tenu du faible délai.

Puis-je être libéré si l'administration tarde à obtenir un laissez-passer consulaire ?

Non, le simple fait que les autorités consulaires n'aient pas encore répondu ne justifie pas la mainlevée. Il ne peut pas être présumé que la réponse sera négative. Dans cette affaire, les perspectives d'éloignement ont été jugées raisonnables.

Quels sont les délais pour contester une prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant l'ordonnance de prolongation. Ici, l'ordonnance a été rendue le 28 juin 2026 à 13h43 et l'appel a été formé le 29 juin 2026 à 12h08, soit dans le délai légal.

L'appel sans audience est-il possible en matière de rétention ?

Oui, l'article L. 743-23 du CESEDA permet au magistrat délégué de rejeter l'appel sans audience s'il n'y a pas de circonstance nouvelle ou d'élément justifiant la mainlevée. En l'espèce, l'appel a été rejeté sans audience.

Que faire si la préfecture n'a pas saisi le consulat dans les 4 jours ?

Vous pouvez invoquer un défaut de diligences. Cependant, dans cette affaire, la saisine a eu lieu dès le lendemain du placement, ce qui a été jugé suffisant. Si aucune démarche n'est engagée, cela pourrait constituer un moyen sérieux.

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