Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05068

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut de diligences suffisantes de l'administration pour organiser l'éloignement pendant la première période de rétention justifie-t-il la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

L'administration doit accomplir des diligences suffisantes et continues pour exécuter la mesure d'éloignement. Un délai de 19 jours entre le placement en rétention et l'envoi d'un dossier complet aux autorités consulaires n'est pas déraisonnable. L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention permet de rejeter l'appel sans audience.

Faits clés

Placement en rétention administrative le 30 mai 2026
Envoi d'un dossier complet aux autorités algériennes le 18 juin 2026
Relance des autorités consulaires le 25 juin 2026
Appel interjeté le 15 juin 2026
Obligation de quitter le territoire français notifiée le 5 octobre 2024

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05068

Questions fréquentes

Quelles sont les diligences que la préfecture doit accomplir pour organiser mon éloignement ?

La préfecture doit engager des démarches dès le placement en rétention, notamment saisir les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire. Dans cette affaire, la préfecture a envoyé un dossier complet aux autorités algériennes 19 jours après le placement, ce qui a été jugé raisonnable.

Puis-je obtenir ma libération si la préfecture tarde à envoyer mon dossier aux consulats ?

Oui, si le délai est déraisonnable. Dans cette décision, un délai de 19 jours pour envoyer un dossier complet n'a pas été considéré comme déraisonnable, donc la libération n'a pas été accordée.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit nouveau survenu après le placement en rétention, qui pourrait justifier la mainlevée. En l'espèce, l'appelant n'a invoqué aucune circonstance nouvelle, ce qui a permis de rejeter son appel sans audience.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond car les diligences étaient suffisantes et aucune circonstance nouvelle n'était invoquée.

Qu'est-ce que l'article L. 743-23 du CESEDA ?

Cet article permet au magistrat de rejeter l'appel sans audience si les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance nouvelle ou ne justifient pas la mainlevée. C'est ce qui a été appliqué dans cette décision.

Quels sont les délais pour contester une prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 15 juin 2026, soit dans les délais.

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