Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05067

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de traduction en français de la réponse des autorités allemandes rejetant la demande d'asile constitue-t-elle un défaut de diligences de l'administration justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

L'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle seule la prolongation de la rétention administrative. Les diligences de l'administration sont suffisantes lorsque le formulaire de réponse des autorités étrangères est conforme aux standards internationaux et compréhensible, même sans traduction en français. L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention justifie le rejet de l'appel sans audience.

Faits clés

M. [K] [S], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une interdiction du territoire national de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 17 juin 2024.
Le préfet du Rhône a ordonné son placement en rétention administrative le 30 mai 2026.
La rétention a été prolongée une première fois de 26 jours le 3 juin 2026, puis une seconde fois de 30 jours le 28 juin 2026.
M. [K] [S] a interjeté appel de la seconde prolongation, invoquant un défaut de diligences et l'absence de traduction en français de la réponse des autorités allemandes rejetant sa demande d'asile.
Le formulaire de réponse allemand était rédigé en anglais et en allemand, conforme aux standards de la Directive Dublin.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article R.743-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article R.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05067

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure privative de liberté ordonnée par l'autorité préfectorale à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, en vue de son éloignement du territoire. Elle est encadrée par le CESEDA.

Puis-je contester la prolongation de ma rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures suivant sa notification. L'appel est examiné par un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel.

L'administration doit-elle traduire en français les documents étrangers ?

Non, si le document est rédigé dans une langue compréhensible (comme l'anglais) et conforme aux standards internationaux, l'absence de traduction en français ne constitue pas un défaut de diligences.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour demander la mainlevée ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit survenu après le placement en rétention, comme l'obtention d'un visa ou un changement de situation personnelle. En l'espèce, l'appelant n'a invoqué aucune circonstance nouvelle.

Puis-je être libéré si je n'ai pas de documents de voyage ?

Non, l'absence de documents de voyage justifie à elle seule la prolongation de la rétention, car elle empêche l'éloignement. L'administration doit toutefois justifier de diligences pour les obtenir.

Quels sont les recours contre une décision de prolongation ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le magistrat délégué de la cour d'appel. L'appel doit être motivé et peut être examiné sans audience si aucun élément nouveau n'est présenté.

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