Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05065
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de l'ordonnance de la cour d'appel confirmant la première prolongation de la rétention dans la requête en seconde prolongation rend-elle la requête irrecevable ?
Principe retenu
L'ordonnance d'une cour d'appel confirmant la première prolongation d'un retenu constitue une pièce justificative utile nécessaire pour que le juge puisse exercer son contrôle. Son absence dans la requête en seconde prolongation rend la requête irrecevable, sauf si la préfecture justifie de l'impossibilité de la joindre ou de déposer une nouvelle demande dans le délai.
Faits clés
- M. [E] [Z], ressortissant algérien, a été condamné à une interdiction du territoire français de 5 ans le 8 octobre 2025.
- Placement en rétention administrative le 29 mai 2026.
- Première prolongation de 26 jours ordonnée le 2 juin 2026, confirmée par la cour d'appel de Lyon le 4 juin 2026.
- Requête en seconde prolongation déposée le 26 juin 2026 sans joindre l'ordonnance du 4 juin 2026.
- Le juge de première instance a prolongé la rétention de 30 jours supplémentaires.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05065
Questions fréquentes
Quelles pièces doivent être jointes à une demande de prolongation de rétention administrative ?
La requête doit contenir toutes les pièces justificatives utiles, notamment les décisions antérieures de prolongation et les ordonnances les confirmant, afin que le juge puisse exercer son contrôle.
L'absence d'une ordonnance de la cour d'appel dans le dossier rend-elle la demande irrecevable ?
Oui, l'ordonnance de la cour d'appel confirmant la première prolongation est une pièce justificative utile. Son absence rend la requête irrecevable, sauf si la préfecture justifie de l'impossibilité de la joindre ou de déposer une nouvelle demande dans le délai.
Que se passe-t-il si la requête de prolongation est déclarée irrecevable ?
Si la requête est irrecevable, la prolongation est annulée et l'étranger doit être remis en liberté, sous réserve de l'obligation de quitter le territoire ou d'une interdiction du territoire.
Puis-je être libéré si la préfecture omet de joindre une pièce importante ?
Oui, comme dans cette affaire, l'absence d'une pièce justificative utile peut entraîner l'irrecevabilité de la requête et la mise en liberté de l'étranger.
Qu'est-ce qu'une pièce justificative utile en matière de rétention administrative ?
Une pièce justificative utile est un document nécessaire à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit, lui permettant d'exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle.
La préfecture doit-elle joindre l'ordonnance confirmant la première prolongation ?
Oui, car cette ordonnance est une pièce justificative utile pour que le juge puisse vérifier la régularité de la procédure et la durée de la rétention.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
