Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05064

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est-elle possible en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de 90 jours est possible si l'autorité administrative a engagé les diligences nécessaires à l'éloignement et que l'impossibilité d'exécuter la mesure résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. La notion de perspective raisonnable d'éloignement s'apprécie au regard de la directive 2008/115/CE, qui prévoit une durée maximale de rétention de 18 mois. Tant que ce délai n'est pas expiré et que les relations consulaires ne sont pas rompues, une perspective d'éloignement existe.

Faits clés

M. [I] [G] [R], ressortissant algérien, fait l'objet d'une mesure d'expulsion du 28 avril 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 29 avril 2026.
Deux prolongations de rétention ont déjà été ordonnées (26 jours puis 30 jours).
Le 26 juin 2026, l'autorité administrative demande une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours.
Le consulat d'Algérie n'a pas encore délivré les documents de voyage malgré les relances.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05064

Questions fréquentes

Peut-on prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours ?

Oui, une prolongation exceptionnelle est possible si l'administration a fait les diligences nécessaires et que l'impossibilité d'éloignement vient du défaut de documents de voyage par le consulat. Dans cette affaire, la troisième prolongation de 30 jours a été confirmée.

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la possibilité que l'expulsion puisse avoir lieu dans un délai raisonnable. Selon la directive 2008/115/CE, tant que le délai maximum de 18 mois n'est pas expiré et que les relations consulaires ne sont pas rompues, une perspective existe, même si le consulat n'a pas encore répondu.

Comment contester une troisième prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appelant a soutenu l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, mais la cour a rejeté son argument.

Quels sont les délais maximum de rétention administrative ?

La rétention initiale est de 48 heures, puis peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum. Au-delà, une prolongation exceptionnelle de 30 jours est possible, dans la limite totale de 18 mois (directive retour).

Que faire si le consulat ne délivre pas les documents de voyage ?

L'administration doit relancer le consulat. Si malgré les relances, aucun document n'est délivré, la rétention peut être prolongée tant qu'il existe une perspective d'éloignement. En l'espèce, les relances étaient en cours et la cour a estimé qu'il ne fallait pas présumer d'une absence de réponse.

L'administration doit-elle prouver qu'elle a fait des démarches pour m'expulser ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a engagé les diligences nécessaires. Dans cette affaire, il n'était pas contesté que les démarches avaient été faites, et l'impossibilité venait du consulat.

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