Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05058

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement, soulevé pour la première fois en appel, constitue-t-il une circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsque les éléments invoqués par l'appelant ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention et qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée depuis le placement en rétention. Un moyen soulevé pour la première fois en appel, sans désigner d'insuffisance particulière des diligences de l'administration, ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée.

Faits clés

M. [X] [J] a été condamné à une interdiction définitive du territoire national de cinq ans par jugement du 23 juin 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 23 juin 2026 pour exécuter la mesure d'éloignement.
Le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour 26 jours le 27 juin 2026.
M. [X] [J] a interjeté appel le 29 juin 2026, invoquant pour la première fois un défaut de diligences de la préfecture durant les quatre premiers jours.
L'administration a engagé des diligences dès le placement pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05058

Questions fréquentes

Puis-je contester ma rétention administrative en appel si je n'ai pas soulevé le moyen devant le juge des libertés ?

Oui, vous pouvez soulever un moyen nouveau en appel, mais il ne sera pas considéré comme une circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant la mainlevée s'il ne désigne pas d'insuffisance particulière des diligences de l'administration. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car il ne permettait pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de la décision de prolongation, et qui est de nature à remettre en cause la nécessité de la rétention. Par exemple, l'obtention d'un visa ou un changement dans la situation personnelle. Dans cette affaire, le moyen soulevé pour la première fois en appel n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour organiser mon éloignement ?

Oui, l'administration doit justifier des diligences entreprises pour exécuter la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, la préfecture a démontré avoir engagé des démarches dès le placement en rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été jugé suffisant compte tenu du faible délai de quatre jours avant la requête en prolongation.

Comment faire pour obtenir la mainlevée de ma rétention administrative ?

Pour obtenir la mainlevée, vous devez invoquer des circonstances nouvelles de fait ou de droit depuis votre placement en rétention, ou démontrer que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires. Dans cette affaire, le simple fait de soulever un défaut de diligences pour la première fois en appel, sans précision, n'a pas suffi.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans audience ?

Oui, en application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience si les éléments invoqués ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention et qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté sans audience pour ces motifs.

Quels sont les délais pour interjeter appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, selon les articles L. 743-21 et R. 743-10 du CESEDA. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais.

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