Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05051

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de diligences suffisantes de l'administration pour organiser l'éloignement pendant la première période de rétention justifie-t-elle la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative peut être rejeté sans audience si l'appelant n'invoque aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention et que les éléments fournis ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. L'administration doit engager des diligences dès le placement en rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire, mais l'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas une insuffisance de diligences.

Faits clés

M. [Y] [H] [U] est de nationalité algérienne et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 24 mois le 28 novembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
La première prolongation de rétention de 26 jours a été ordonnée le 2 juin 2026 et confirmée en appel le 5 juin 2026.
Le 28 juin 2026, le juge a ordonné une seconde prolongation de 30 jours.
L'appelant soutient que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ pendant la première période de rétention.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 du CESEDA article L. 742-4 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05051

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure privative de liberté visant à maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre spécialisé, en vue de préparer son éloignement du territoire français.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel, qui peut rejeter l'appel sans audience si aucun élément nouveau n'est invoqué.

Quelles diligences l'administration doit-elle prouver pour justifier la rétention ?

L'administration doit démontrer qu'elle a engagé des démarches concrètes et continues pour obtenir un laissez-passer consulaire, comme l'envoi de documents d'identité et des relances régulières auprès des autorités consulaires.

Puis-je obtenir la mainlevée si l'administration n'a pas fait assez de démarches ?

Oui, si vous prouvez que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires pour organiser votre éloignement, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention. Cependant, l'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas en soi une insuffisance de diligences.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de la précédente décision, et qui est de nature à justifier la fin de la rétention, comme l'obtention d'un titre de séjour ou une décision de justice favorable.

L'appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, si l'appelant n'invoque aucune circonstance nouvelle et que les éléments fournis ne permettent pas de justifier la mainlevée, le magistrat peut rejeter l'appel sans audience, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.

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