Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05043

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans audience en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de six ans notifiée le 22 juin 2026
Placement en rétention administrative le 22 juin 2026
Premier juge a prolongé la rétention pour 26 jours le 26 juin 2026
Appel interjeté le 28 juin 2026 reprenant les mêmes moyens que devant le premier juge
Aucune pièce nouvelle ni critique de l'ordonnance déférée

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05043

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention administrative ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Cependant, si votre appel ne contient aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention, le juge peut rejeter votre appel sans audience, comme dans cette affaire où l'appelant a repris les mêmes moyens sans pièce nouvelle.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour éviter le rejet sans audience ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, par exemple un changement dans la situation personnelle, une nouvelle pièce médicale, ou une décision administrative modifiant la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, l'appelant n'a fourni aucun élément nouveau.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal en vertu de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Le juge peut rejeter l'appel sans audience s'il constate qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention. Dans cette affaire, l'appelant n'a apporté aucune critique de l'ordonnance ni pièce nouvelle.

Quels moyens invoquer en appel contre une rétention administrative ?

Vous devez invoquer des moyens nouveaux par rapport à ceux déjà présentés au premier juge, par exemple une insuffisance de motivation, un défaut d'examen individuel, ou l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, mais en apportant des éléments concrets et nouveaux. Dans cette affaire, les mêmes moyens ont été repris sans succès.

L'absence de pièce nouvelle justifie-t-elle un rejet sans audience ?

Oui, l'absence de pièce nouvelle est un motif de rejet sans audience. Le juge peut considérer que l'appel ne présente aucun élément nouveau permettant de remettre en cause la décision de prolongation. Dans cette affaire, l'appelant n'a produit aucune pièce nouvelle.

Que faire si mon appel est rejeté sans audience ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant la notification de la décision. Cependant, le pourvoi n'est pas suspensif. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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