Cour d'appel, retentions, 30 juin 2026 — n° 26/05041

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement, soulevé pour la première fois en appel, constitue-t-il une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsque l'appelant ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention et que les moyens invoqués ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Un moyen soulevé pour la première fois en appel, sans désignation précise d'insuffisance particulière, ne constitue pas une circonstance nouvelle.

Faits clés

M. [T] [S] a été condamné à une interdiction du territoire national de 10 ans par jugement du 16 octobre 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026 pour exécution de la mesure d'éloignement.
Le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention pour 26 jours le 26 juin 2026.
M. [S] a interjeté appel le 28 juin 2026, invoquant pour la première fois un défaut de diligences de la préfecture.
La préfecture a justifié avoir engagé des diligences dès le placement en rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 30/06/2026 - n° 26/05041

Questions fréquentes

Puis-je contester ma rétention administrative en appel si je n'ai pas soulevé certains moyens devant le juge ?

Oui, mais le moyen soulevé pour la première fois en appel ne constitue pas une circonstance nouvelle au sens de l'article L. 743-23 du CESEDA. Dans cette affaire, le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration a été rejeté car il ne permettait pas de justifier la mainlevée de la rétention.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou après la décision du juge, qui n'a pas été examiné auparavant. Dans cette décision, le moyen soulevé pour la première fois en appel n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle car il existait déjà au moment de la rétention.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour organiser mon éloignement ?

Oui, l'administration doit justifier des diligences entreprises pour exécuter la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, la préfecture a démontré avoir engagé des démarches dès le placement en rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été jugé suffisant compte tenu du faible délai de quatre jours.

Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, si vous ne faites état d'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention et que vos moyens ne permettent pas de justifier la mainlevée, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience, comme cela a été le cas dans cette décision.

Que faire si la préfecture n'a pas fait assez de démarches pour mon départ ?

Vous devez soulever ce moyen dès la première instance devant le juge des libertés et de la détention. Si vous l'invoquez pour la première fois en appel, il risque d'être rejeté car il ne constitue pas une circonstance nouvelle. Dans cette affaire, le moyen a été écarté car l'administration avait justifié de diligences suffisantes.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, selon l'article L. 743-21 du CESEDA. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais.

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