Cour d'appel, retentions, 28 juin 2026 — n° 26/05040
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative sont-elles réunies en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
La troisième prolongation de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. L'obligation de diligence est une obligation de moyen, non de résultat. La menace pour l'ordre public peut être prise en compte.
Faits clés
- M. [T] [E], ressortissant tunisien, a été condamné pour des faits de stupéfiants avec interdiction du territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative le 28 avril 2026.
- Deux prolongations de 26 et 30 jours ont déjà été ordonnées.
- Les autorités consulaires tunisiennes ont refusé la réadmission le 27 mai 2026.
- L'administration a saisi les autorités tunisiennes dès le 27 avril 2026 et effectué des relances.
Articles cités
article L.741-3 du CESEDA
article L.342-7 du CESEDA
article L.342-12 du CESEDA
article L.743-11 du CESEDA
article L.743-21 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 28/06/2026 - n° 26/05040
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative ?
La troisième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. L'obligation de diligence est une obligation de moyen, non de résultat. La menace pour l'ordre public peut être prise en compte.
Que faire si les autorités consulaires refusent la réadmission ?
Le refus de réadmission par les autorités consulaires ne fait pas obstacle à la prolongation de la rétention si l'administration a effectué des diligences suffisantes et qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. Dans cette affaire, le refus était clair et sans équivoque, mais la prolongation a été confirmée.
L'administration doit-elle obtenir un laissez-passer consulaire pour prolonger la rétention ?
Non, l'administration n'a pas l'obligation d'obtenir un laissez-passer consulaire pour prolonger la rétention. Elle doit seulement justifier de diligences suffisantes pour l'obtenir. L'obligation est de moyen, pas de résultat.
La menace pour l'ordre public peut-elle justifier une prolongation de rétention ?
Oui, la menace pour l'ordre public est un élément pris en compte pour apprécier la nécessité de la prolongation. Dans cette affaire, les condamnations pour stupéfiants ont été considérées comme une menace pour l'ordre public.
Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel est possible devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appelant a contesté la troisième prolongation, mais l'ordonnance a été confirmée.
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