Cour d'appel, retentions, 28 juin 2026 — n° 26/05038
Synthèse de la décision
Question juridique
La seconde prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par des diligences suffisantes de l'administration en vue de l'éloignement ?
Principe retenu
L'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences qu'à compter du placement en rétention. Il ne peut lui être exigé de justifier de diligences antérieures. En l'espèce, dès le lendemain du placement, une demande de routing a été effectuée et un vol fixé, démontrant des diligences suffisantes pour justifier une seconde prolongation.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français notifiée le 30 octobre 2025
- Placement en rétention le 28 mai 2026
- Demande de routing pour un vol vers la Tunisie effectuée le 29 mai 2026
- Vol fixé au 9 juillet 2026
- Première prolongation de 26 jours ordonnée le 3 juin 2026
Articles cités
article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 28/06/2026 - n° 26/05038
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une seconde prolongation de rétention ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes pour permettre l'éloignement. En l'espèce, une demande de routing a été faite dès le lendemain du placement et un vol fixé, ce qui a été jugé suffisant.
L'administration doit-elle justifier de démarches avant le placement en rétention ?
Non, l'obligation de diligences ne court qu'à compter du placement en rétention. Les démarches antérieures, comme la demande de réadmission dans un autre pays, ne sont pas exigées.
Que faire si l'administration n'a pas réservé de vol rapidement ?
Vous pouvez contester la prolongation en invoquant un défaut de diligences. Dans cette affaire, la demande de routing a été faite le lendemain du placement, ce qui a été considéré comme rapide.
Qu'est-ce qu'une demande de routing ?
C'est une demande de programmation d'un vol pour l'éloignement de l'étranger. En l'espèce, elle a été effectuée le 29 mai 2026 pour un vol prévu le 9 juillet 2026.
Puis-je être libéré si l'administration tarde à organiser mon départ ?
Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, la prolongation peut être refusée. Dans cette affaire, les diligences ont été jugées suffisantes.
Quel est le délai pour demander une prolongation de rétention ?
La requête doit être présentée avant l'expiration de la période en cours. Ici, la demande de seconde prolongation a été faite le 25 juin 2026, avant la fin de la première prolongation.
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