Cour d'appel, retentions, 27 juin 2026 — n° 26/05037

27 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable et fondé en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée depuis le placement en rétention et que les éléments fournis ne justifient pas qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 21 juin 2026
Placement en rétention administrative le 21 juin 2026
Prolongation de la rétention pour 26 jours ordonnée le 25 juin 2026
Appel interjeté le 26 juin 2026
Appelant sans document d'identité ni adresse stable

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 27/06/2026 - n° 26/05037

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si vous n'invoquez aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis votre placement en rétention, le magistrat peut rejeter votre appel sans audience.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après votre placement en rétention, comme l'obtention d'un document d'identité, une adresse stable, ou un changement dans votre situation familiale. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas fourni de circonstance nouvelle.

Comment prouver que j'ai des garanties de représentation ?

Vous devez fournir des documents attestant d'une adresse stable (ex: attestation d'hébergement récente, quittance de loyer) et d'un document d'identité valide. Dans cette affaire, l'attestation d'hébergement datée de février 2026 n'a pas été jugée suffisante car l'appelant s'était déclaré sans domicile fixe lors de son audition.

Mon appel sera-t-il examiné en audience ?

Pas nécessairement. Si vous n'invoquez aucune circonstance nouvelle et que votre requête ne justifie pas la mainlevée, le magistrat peut rejeter votre appel sans audience, comme cela a été fait dans cette affaire.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de document d'identité ?

L'absence de document d'identité est un facteur qui peut justifier le maintien en rétention, car cela rend difficile l'exécution de la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, l'appelant était démuni de tout document d'identité.

Puis-je être libéré si je fournis une attestation d'hébergement ?

Une attestation d'hébergement peut être un élément en votre faveur, mais elle doit être récente et cohérente avec vos déclarations antérieures. Dans cette affaire, l'attestation datée de février 2026 n'a pas été retenue car l'appelant s'était dit sans domicile fixe.

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