Cour d'appel, retentions, 27 juin 2026 — n° 26/05036

27 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative justifie-t-elle le rejet de l'appel sans audience et la confirmation de la prolongation de la rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée depuis le placement en rétention et que les éléments fournis ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. L'autorité administrative doit justifier de diligences suffisantes pour organiser l'éloignement, mais l'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas en soi une carence.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de trois ans notifiée le 27 mai 2026
Placement en rétention administrative le 27 mai 2026
Première prolongation de 26 jours ordonnée le 31 mai 2026
Seconde prolongation de 30 jours ordonnée le 25 juin 2026
Appel interjeté le 26 juin 2026 invoquant une insuffisance de diligences de la préfecture

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 742-4 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 27/06/2026 - n° 26/05036

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour obtenir la mainlevée de la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention qui justifie qu'il soit mis fin à la mesure. Par exemple, l'obtention d'un titre de séjour, une décision de justice annulant l'obligation de quitter le territoire, ou une impossibilité médicale d'être éloigné. Dans cette affaire, l'appelant n'a invoqué aucun élément nouveau, seulement une critique des diligences déjà effectuées.

Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, selon l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience s'il estime qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée et que les éléments fournis ne permettent pas de justifier la mainlevée. Dans cette décision, l'appel a été rejeté sans audience car l'appelant n'a apporté aucune pièce nouvelle et n'a pas critiqué l'ordonnance déférée.

Que faire si les autorités consulaires ne répondent pas à la demande de laissez-passer ?

L'absence de réponse des autorités consulaires ne constitue pas en soi une carence de l'administration. La préfecture doit justifier de diligences suffisantes, comme l'envoi de demandes et de relances. Dans cette affaire, la préfecture avait sollicité un laissez-passer le 28 mai 2026 et relancé le 19 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant. Si vous estimez que les diligences sont insuffisantes, vous devez apporter des éléments concrets pour le démontrer.

Puis-je être libéré si mon pays ne délivre pas de laissez-passer ?

Non, l'absence de délivrance du laissez-passer par les autorités consulaires ne permet pas automatiquement d'obtenir la mainlevée. La rétention peut être prolongée tant qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement. Dans cette affaire, la préfecture était dans l'attente des documents de voyage, ce qui correspond à l'une des conditions de prolongation prévues à l'article L. 742-4 du CESEDA.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'ordonnance de prolongation a été rendue le 25 juin 2026 à 14h24 et l'appel a été interjeté le 26 juin 2026 à 10h28, soit dans le délai légal.

La préfecture doit-elle justifier de ses démarches pour organiser l'éloignement ?

Oui, l'autorité administrative doit démontrer qu'elle a accompli des diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, la préfecture a produit des éléments prouvant une demande de laissez-passer consulaire le 28 mai 2026 et une relance le 19 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant par le magistrat.

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