Cour d'appel, retentions, 26 juin 2026 — n° 26/05026
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative sont-elles réunies en cas d'obstruction volontaire de l'étranger à son éloignement ?
Principe retenu
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de 90 jours est possible lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de l'étranger, conformément à l'article L. 742-4 du CESEDA.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français notifiée le 27 avril 2026
- Placement en rétention administrative le 27 avril 2026
- Deux prolongations ordonnées les 1er mai et 26 mai 2026
- Refus d'embarquer sur des vols à destination du Maroc les 3 juin et 20 juin 2026
- Nouveau vol prévu le 6 juillet 2026
Articles cités
article L. 742-4 du CESEDA
article L. 342-7 du CESEDA
article L. 342-12 du CESEDA
article L. 743-11 du CESEDA
article L. 743-21 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 26/06/2026 - n° 26/05026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation au-delà de la durée maximale de 90 jours, prévue à l'article L. 742-4 du CESEDA, lorsque l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de l'étranger ou de l'absence de moyens de transport.
Quels sont les motifs pour obtenir une troisième prolongation de rétention ?
Il faut que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement soit due à une obstruction volontaire de l'étranger (comme un refus d'embarquer) ou à l'absence de moyens de transport, et que des perspectives raisonnables d'éloignement existent à court terme.
Puis-je être retenu plus de 90 jours si je refuse de quitter la France ?
Oui, si vous faites obstruction volontaire à votre éloignement (par exemple en refusant d'embarquer), le juge peut ordonner une prolongation exceptionnelle de 30 jours supplémentaires, renouvelable une fois, portant la durée maximale à 120 jours.
Que se passe-t-il si je refuse d'embarquer sur un vol prévu pour mon éloignement ?
Ce refus constitue une obstruction volontaire à l'éloignement, ce qui peut justifier une prolongation exceptionnelle de votre rétention. Dans cette affaire, l'étranger a refusé d'embarquer à deux reprises, ce qui a été retenu comme motif de prolongation.
Le préfet doit-il prouver des diligences pour obtenir une troisième prolongation ?
Oui, le préfet doit démontrer qu'il a accompli les diligences nécessaires pour organiser l'éloignement. En l'espèce, un laissez-passer avait été obtenu et un vol était prévu, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation exceptionnelle ?
Oui, vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appelant a contesté l'ordonnance, mais la cour a confirmé la prolongation en raison de son obstruction volontaire.
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