Cour d'appel, retentions, 26 juin 2026 — n° 26/05022

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de l'article L. 742-5 du CESEDA sont-elles réunies pour ordonner une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?

Principe retenu

La seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, au-delà de 60 jours, est possible si l'une des conditions de l'article L. 742-5 du CESEDA est remplie (urgence absolue, menace pour l'ordre public, perte ou destruction des documents de voyage, dissimulation d'identité, obstruction volontaire à l'éloignement, défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, absence de moyens de transport) et si l'administration a accompli des diligences suffisantes. En l'espèce, un vol prévu le 29 juin 2026 constitue une diligence suffisante.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 5 ans notifiée le 26 mars 2026
Placement en rétention administrative le 26 mai 2026
Première prolongation de 26 jours confirmée en appel le 2 juin 2026
Requête de l'autorité administrative du 23 juin 2026 pour une seconde prolongation exceptionnelle de 30 jours
Vol prévu pour le 29 juin 2026

Articles cités

article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 26/06/2026 - n° 26/05022

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une seconde prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?

Selon l'article L. 742-5 du CESEDA, la seconde prolongation (au-delà de 60 jours) est possible en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, de perte ou destruction des documents de voyage, de dissimulation d'identité, d'obstruction volontaire à l'éloignement, de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, ou d'absence de moyens de transport. L'administration doit également justifier de diligences suffisantes.

Un vol prévu prochainement peut-il justifier une prolongation de la rétention ?

Oui, dans cette affaire, le fait qu'un vol soit prévu pour le 29 juin 2026 a été considéré comme une diligence suffisante de l'administration pour justifier une seconde prolongation de 30 jours, car cela démontre que l'éloignement est en cours d'exécution.

Puis-je être assigné à résidence plutôt que maintenu en rétention ?

L'assignation à résidence est possible si l'étranger remet un passeport en cours de validité. Dans cette affaire, l'intéressé n'ayant pas remis de passeport valide, l'assignation a été jugée impossible.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La durée maximale de la rétention administrative est de 90 jours, avec une première prolongation jusqu'à 60 jours, puis une seconde prolongation exceptionnelle jusqu'à 90 jours, sous conditions.

Que faire si l'administration ne prouve pas de diligences pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation en appel en invoquant l'absence de diligences suffisantes. Le juge vérifie si l'administration a accompli des démarches concrètes, comme la réservation d'un vol ou les démarches consulaires.

L'état de santé peut-il empêcher une prolongation de la rétention ?

Dans cette affaire, l'appelant a soulevé un moyen médical, mais le juge a estimé qu'aucun élément nouveau n'était produit depuis le premier placement, et la prolongation a été confirmée. L'état de santé peut être un motif de contestation s'il est incompatible avec la rétention.

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