Cour d'appel, retentions, 26 juin 2026 — n° 26/05010

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de diligences suffisantes de l'administration pour organiser l'éloignement pendant les 96 premières heures de rétention constitue-t-elle une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est irrecevable s'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention, et si les moyens invoqués tendent uniquement à obtenir la mainlevée sans critique de l'ordonnance attaquée. L'administration n'est pas tenue d'engager d'autres diligences que celles déjà effectuées dans le délai de 96 heures avant la saisine du juge.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français sans délai notifiée le 20 juin 2026
Placement en rétention administrative le 20 juin 2026
Prolongation de la rétention pour 26 jours ordonnée le 24 juin 2026
Appel interjeté le 25 juin 2026 invoquant une insuffisance de diligences de l'administration
L'administration avait saisi les autorités consulaires algériennes dès le 20 juin 2026

Articles cités

article L.741-3 du CESEDA article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA article L.342-7 du CESEDA article L.342-12 du CESEDA article L.743-11 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 26/06/2026 - n° 26/05010

Questions fréquentes

Puis-je contester une prolongation de rétention si l'administration n'a pas fait assez de démarches ?

Oui, mais vous devez démontrer une insuffisance précise de diligences. Dans cette affaire, l'administration avait saisi les autorités consulaires dès le premier jour, ce qui a été jugé suffisant dans le délai de 96 heures.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour demander la mainlevée de la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit survenu après le placement en rétention. Ici, l'appelant n'a invoqué aucun élément nouveau, seulement un moyen déjà existant, ce qui a conduit au rejet de son appel.

L'administration doit-elle prouver ses diligences dans les 96 premières heures ?

Oui, l'administration doit justifier des diligences entreprises. Dans cette décision, la saisine des consulats algériens dès le 20 juin a été considérée comme suffisante compte tenu du court délai.

Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé par déclaration au greffe dans les 24 heures suivant l'ordonnance. Il doit critiquer l'ordonnance et invoquer des circonstances nouvelles. Ici, l'appel a été déclaré recevable mais irrecevable sur le fond car sans élément nouveau.

Puis-je être assigné à résidence au lieu d'être retenu ?

L'assignation à résidence est une alternative possible, mais dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car elle n'avait pas été soumise au premier juge.

Quels sont les délais pour organiser mon éloignement ?

L'administration dispose de 96 heures avant de saisir le juge pour une première prolongation. Passé ce délai, la rétention peut être prolongée jusqu'à 26 jours. Ici, la prolongation a été confirmée car des perspectives raisonnables d'éloignement existaient.

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