Cour d'appel, retentions, 26 juin 2026 — n° 26/05009

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions pour une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative sont-elles réunies en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible si l'administration a accompli des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence de moyen nouveau en appel justifie l'adoption des motifs du premier juge.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 19 avril 2026
Placement en rétention administrative le 26 mai 2026
Première prolongation de 26 jours ordonnée le 30 mai 2026
Deuxième prolongation confirmée le 2 juin 2026
Saisine des autorités consulaires marocaines le 27 mai 2026, réponse négative le 3 juin 2026

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 26/06/2026 - n° 26/05009

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?

Selon l'article L 742-4 du CESEDA, une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours est possible si l'administration a accompli des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, la préfecture a saisi les autorités consulaires marocaines et transmis les empreintes, ce qui a été jugé suffisant.

Que faire si l'administration n'a pas fait les diligences nécessaires pour mon éloignement ?

Vous pouvez contester la prolongation en invoquant le défaut de diligences. Dans cette décision, l'appelant a soutenu que la préfecture avait saisi tardivement les autorités marocaines, mais le juge a estimé que les démarches (saisine le 27 mai, transmission le 3 juin, relance le 22 juin) étaient suffisantes.

Puis-je être libéré si les autorités consulaires ne répondent pas ?

Non, l'absence de réponse des autorités consulaires ne permet pas de présumer de l'absence de perspectives d'éloignement. Dans cette affaire, le juge a considéré que des perspectives raisonnables existaient malgré l'absence de réponse des autorités marocaines.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment de la précédente décision de prolongation. En l'espèce, l'appelant n'a apporté aucun moyen nouveau, ce qui a conduit le juge à adopter les motifs du premier juge.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention en appel ?

Vous devez interjeter appel dans les délais et exposer des moyens précis. Si vous ne faites que réitérer votre requête initiale sans critique nouvelle, le juge peut confirmer l'ordonnance en adoptant les motifs du premier juge, comme cela a été le cas ici.

Quels sont les recours possibles contre une décision de prolongation exceptionnelle ?

Vous pouvez interjeter appel devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel. En l'absence de moyen nouveau, l'appel peut être rejeté et la prolongation confirmée, comme dans cette affaire où l'ordonnance a été confirmée.

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