Cour d'appel, retentions, 26 juin 2026 — n° 26/05008
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligences suffisantes de l'administration pendant la rétention justifie-t-il le refus de prolongation de la rétention administrative ?
Principe retenu
La rétention administrative ne peut être prolongée que si l'administration a exercé toutes les diligences nécessaires pour organiser l'éloignement de l'étranger, conformément à l'article L 741-3 du CESEDA. En l'espèce, l'administration n'a pas justifié de diligences accomplies pendant la période de rétention, malgré l'obstruction de l'étranger.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 5 ans notifiée le 11 mai 2026
- Placement en rétention administrative le 20 juin 2026
- L'étranger change régulièrement d'identité et de nationalité et refuse de donner sa véritable identité
- L'administration s'est rapprochée des autorités italiennes, suisses, russes, géorgiennes et turques avant la rétention
- Aucune diligence nouvelle n'a été effectuée par la préfecture pendant la rétention
Articles cités
article L 741-3 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 26/06/2026 - n° 26/05008
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article L 741-3 du CESEDA ?
Cet article dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas de diligences pendant la rétention ?
Le juge peut refuser la prolongation de la rétention, comme dans cette affaire où l'administration n'a pas justifié de nouvelles diligences malgré l'obstruction de l'étranger.
Puis-je être libéré si l'administration ne fait rien pour mon éloignement ?
Oui, si l'administration ne démontre pas avoir accompli des diligences suffisantes, le juge peut ordonner la fin de la rétention.
L'obstruction de l'étranger excuse-t-elle l'absence de diligences ?
Non, même en cas d'obstruction, l'administration doit continuer à effectuer des diligences pour organiser l'éloignement. Le simple fait que l'étranger change d'identité ne dispense pas l'administration d'agir.
Quels sont les recours contre une décision de prolongation de rétention ?
L'étranger peut contester la décision devant le juge des libertés et de la détention, et le ministère public peut interjeter appel de la décision de non-prolongation.
Quelle est la durée de la rétention administrative ?
La rétention initiale est de 48 heures, renouvelable par périodes de 26 jours maximum, dans la limite de 90 jours (ou 135 jours dans certains cas).
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