Cour d'appel, retentions, 25 juin 2026 — n° 26/05007
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public, conformément aux articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA.
Faits clés
- M. [H] [P] est né le 15 juin 1983 en Italie
- Il est retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a refusé la prolongation de la rétention le 24 juin 2026
- Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif le même jour
- L'intéressé ne dispose d'aucune résidence stable, n'a pas remis de passeport valide, ne justifie d'aucune ressource et se maintient irrégulièrement sur le territoire
Articles cités
article L. 743-22 du CESEDA
article R. 743-13 du CESEDA
article R. 743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 25/06/2026 - n° 26/05007
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que la cour d'appel examine le recours du procureur contre la décision du juge qui avait refusé la prolongation. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré suspensif car l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation et constituait une menace pour l'ordre public.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel du procureur peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (absence de domicile stable, de passeport valide, de ressources) et s'il représente une menace pour l'ordre public, par exemple en raison de condamnations pénales. Ces conditions sont prévues à l'article L. 743-22 du CESEDA.
Que signifie 'absence de garanties de représentation' ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour se présenter à la justice ou à l'autorité administrative en cas de libération. Dans cette affaire, l'intéressé n'avait pas de résidence stable, n'avait pas remis de passeport valide, ne justifiait d'aucune ressource et se maintenait irrégulièrement sur le territoire.
Comment est évaluée la menace pour l'ordre public ?
La menace pour l'ordre public est évaluée en fonction du comportement de l'étranger, notamment ses antécédents judiciaires. Ici, l'intéressé avait six condamnations à des peines fermes d'emprisonnement, ce qui a été jugé comme constituant une menace pour l'ordre public.
Quels sont les recours contre une ordonnance suspensive ?
L'ordonnance déclarant l'appel suspensif n'est pas susceptible de recours, comme le précise la décision. L'étranger peut toutefois contester la décision au fond lors de l'audience prévue, où la cour d'appel statuera sur la prolongation de la rétention.
Combien de temps dure l'effet suspensif ?
L'effet suspensif dure jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'appel. Dans cette affaire, l'audience au fond était fixée au lendemain, le 26 juin 2026 à 10h30. L'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à cette audience.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
