Cour d'appel, retentions, 26 juin 2026 — n° 26/05005
Synthèse de la décision
Question juridique
Une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est-elle possible lorsqu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement malgré l'absence de délivrance de documents de voyage par le consulat ?
Principe retenu
La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de 90 jours est possible si l'autorité administrative a accompli des diligences utiles et nécessaires et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, appréciées au regard du délai maximal de 18 mois prévu par la directive retour.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français notifiée le 26 avril 2026
- Placement en rétention administrative le 26 avril 2026
- Deux prolongations déjà accordées (26 jours puis 30 jours)
- Demande de troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours
- Absence de délivrance de documents de voyage par le consulat algérien
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L 742-4 du CESEDA
article 15 de la directive 2008/115/CE
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 26/06/2026 - n° 26/05005
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?
C'est une prolongation au-delà de 90 jours, possible si l'administration a fait toutes les diligences nécessaires et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, par exemple lorsque le consulat n'a pas encore délivré les documents de voyage.
Quelles sont les conditions pour obtenir une troisième prolongation de rétention ?
Il faut que l'autorité administrative ait accompli des diligences utiles et nécessaires, et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, appréciées au regard du délai maximal de 18 mois prévu par la directive retour.
Que se passe-t-il si le consulat ne délivre pas les documents de voyage ?
L'administration doit relancer le consulat et démontrer ses diligences. Si malgré cela il n'y a plus de perspective raisonnable d'éloignement, la rétention doit cesser. Mais tant que le délai de 18 mois n'est pas expiré, une prolongation peut être accordée.
Quel est le délai maximum de rétention administrative en France ?
La durée maximale est de 90 jours, sauf prolongation exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 18 mois au total, conformément à la directive retour 2008/115/CE.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, le ministère public ou l'étranger peuvent interjeter appel. Dans cette affaire, le procureur a fait appel et obtenu l'infirmation de l'ordonnance qui refusait la prolongation.
Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?
C'est la probabilité que l'éloignement puisse être effectué dans un délai raisonnable, compte tenu des démarches de l'administration et de la coopération des autorités consulaires. Elle s'apprécie au regard du délai maximal de rétention de 18 mois.
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