Cour d'appel, retentions, 25 juin 2026 — n° 26/05003
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance refusant la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une décision du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public.
Faits clés
- M. [B] [U] est de nationalité algérienne, né le 3 juillet 1978.
- Il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
- Il n'a pas remis de passeport ou document de voyage en cours de validité.
- Il ne justifie d'aucune ressource et se maintient irrégulièrement sur le territoire.
- Il a été condamné à trois reprises récemment, constituant une menace pour l'ordre public.
Articles cités
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 25/06/2026 - n° 26/05003
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
Un appel suspensif signifie que la décision attaquée (ici, le refus de prolongation de la rétention) est suspendue pendant l'examen de l'appel. L'étranger reste donc en rétention jusqu'à ce que le juge d'appel statue sur le fond.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit déclaré suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de domicile stable, de passeport, de ressources) et s'il constitue une menace pour l'ordre public, par exemple en raison de condamnations pénales récentes.
Que signifie 'absence de garanties de représentation' ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer sa présence à la procédure, comme un domicile fixe, un passeport valide, ou des ressources stables. Dans cette affaire, M. [U] ne disposait d'aucune résidence stable, n'avait pas remis de passeport et ne justifiait d'aucune ressource.
Comment la menace pour l'ordre public est-elle évaluée ?
La menace pour l'ordre public est évaluée au regard du comportement de l'étranger, notamment ses condamnations pénales. Ici, M. [U] avait trois condamnations récentes, ce qui a été jugé comme constituant une menace.
Puis-je être maintenu en rétention pendant l'appel du procureur ?
Oui, si l'appel du procureur est déclaré suspensif, vous restez en rétention jusqu'à ce que le juge d'appel statue sur le fond de l'affaire. C'est ce qui s'est passé dans cette décision.
Quels sont les recours possibles contre une décision d'appel suspensif ?
L'ordonnance déclarant l'appel suspensif n'est pas susceptible de recours, comme précisé dans la décision. Cependant, l'étranger peut contester le fond de la rétention lors de l'audience d'appel prévue.
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