Cour d'appel, retentions, 25 juin 2026 — n° 26/04999
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
L'appel du ministère public contre une décision du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention administrative peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public.
Faits clés
- M. [U] [T], ressortissant algérien né le 28 juillet 1982, est placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a refusé la prolongation de la rétention le 24 juin 2026 à 16h34.
- Le procureur de la République a interjeté appel le même jour à 18h28 avec demande d'effet suspensif.
- L'intéressé ne justifie d'aucune ressource et a exprimé son souhait de rester sur le territoire français.
- Il présente 19 condamnations pénales, constituant une menace pour l'ordre public.
Articles cités
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 25/06/2026 - n° 26/04999
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet au procureur de la République de demander que son appel contre une décision de refus de prolongation de rétention suspende les effets de cette décision, maintenant ainsi l'étranger en rétention jusqu'à ce que le fond de l'appel soit jugé.
Quelles conditions pour que l'appel du procureur soit suspensif ?
L'appel suspensif est accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de ressources, volonté de rester en France) et constitue une menace pour l'ordre public (par exemple, en raison de nombreuses condamnations pénales).
Que signifie absence de garanties de représentation ?
Cela signifie que l'étranger ne peut pas justifier de moyens suffisants (ressources, domicile stable) pour garantir qu'il se présentera aux convocations de la justice ou qu'il quittera le territoire si nécessaire.
Quels sont les critères pour qu'un étranger soit considéré comme une menace pour l'ordre public ?
Les critères incluent des condamnations pénales, des comportements violents, ou tout acte troublant gravement l'ordre public. Dans cette affaire, 19 condamnations pénales ont été retenues.
Puis-je être maintenu en rétention malgré une décision de libération ?
Oui, si le procureur fait un appel suspensif et que le juge l'accorde, vous restez en rétention jusqu'à ce que l'appel soit jugé sur le fond, même si un juge avait ordonné votre libération.
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