Cour d'appel, retentions, 25 juin 2026 — n° 26/04980

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation critiquant la décision de première instance, et l'absence de circonstance nouvelle justifie-t-elle le rejet de l'appel sans audience ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsque la déclaration d'appel n'est pas motivée par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation ou qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée depuis le placement en rétention. L'administration doit justifier de diligences utiles et nécessaires pour l'éloignement.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 17 avril 2025
Placement en rétention administrative le 25 mai 2026
Première prolongation de 26 jours ordonnée le 29 mai 2026
Seconde prolongation de 30 jours ordonnée le 23 juin 2026
Appel interjeté le 24 juin 2026 sans motivation critiquant l'ordonnance

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L742-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article R743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article R743-14 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 25/06/2026 - n° 26/04980

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention sans la critiquer ?

Non, selon l'article R743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation. À défaut, le magistrat peut rejeter l'appel sans audience.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester ma rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après votre placement en rétention, comme un changement de situation personnelle ou une irrégularité procédurale. Dans cette affaire, la qualité d'aidant familial invoquée était déjà connue lors du placement.

Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, si votre déclaration d'appel n'est pas motivée ou si vous n'invoquez aucune circonstance nouvelle, le magistrat peut rejeter l'appel sans audience en application de l'article L743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Quelles diligences l'administration doit-elle prouver pour prolonger ma rétention ?

L'administration doit justifier de démarches actives pour obtenir les documents de voyage, comme des relances consulaires. Dans cette affaire, une démarche du 15 juin 2026 a été jugée suffisante.

Comment motiver mon appel contre une prolongation de rétention ?

Vous devez critiquer précisément l'ordonnance de prolongation, par exemple en démontrant un défaut de diligences de l'administration, une absence de perspective d'éloignement, ou une violation de vos droits.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas d'observations après l'avis du magistrat ?

Le magistrat peut statuer sur la base des éléments dont il dispose. Dans cette affaire, l'absence d'observations du conseil de l'appelant a été constatée, et l'appel a été rejeté.

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