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Cour d'appel, retentions, 25 juin 2026 — n° 26/04970

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Synthèse de la décision

Question juridique

La procédure préalable au placement en rétention administrative est-elle irrégulière en raison d'une détention arbitraire antérieure malgré une ordonnance de libération sous contrainte ?

Principe retenu

L'ordonnance de libération sous contrainte du juge de l'application des peines n'a pas vocation à s'appliquer lorsque l'éloignement de l'étranger n'a pu être envisagé en l'absence de document de voyage. La procédure préalable au placement en rétention est régulière si l'étranger a effectué sa peine jusqu'à son terme sans que l'ordonnance n'ait trouvé à s'appliquer.

Faits clés

  • Obligation de quitter le territoire français sans délai notifiée le 28 mai 2025
  • Placement en rétention administrative le 19 juin 2026
  • Ordonnance de libération sous contrainte rendue le 28 mai 2026 par le juge de l'application des peines
  • Absence de document de voyage empêchant l'éloignement à compter du 2 juin 2026
  • Appel de l'ordonnance de prolongation de la rétention

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.741-3 du CESEDA article L.742-1 du CESEDA article L.742-3 du CESEDA article L.741-1 du CESEDA article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 25/06/2026 - n° 26/04970

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une libération sous contrainte ?
La libération sous contrainte est une mesure d'aménagement de peine ordonnée par le juge de l'application des peines, permettant à un détenu de purger la fin de sa peine en liberté sous conditions. Dans cette affaire, l'ordonnance de libération sous contrainte n'a pas pu être exécutée car l'étranger ne disposait pas de document de voyage pour son éloignement.
La procédure de rétention est-elle régulière si j'avais une ordonnance de libération sous contrainte ?
Oui, la procédure est régulière si l'ordonnance de libération sous contrainte n'a pas pu être mise en œuvre faute de document de voyage. Dans ce cas, l'étranger a effectué sa peine jusqu'à son terme et le placement en rétention est valable.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures suivant sa notification. L'appel doit être motivé et déposé au greffe de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention ?
La prolongation peut être ordonnée si l'administration justifie de diligences pour exécuter la mesure d'éloignement et si l'étranger ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence. Ici, l'absence de passeport valide a justifié la prolongation.
Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?
L'assignation à résidence est possible si vous présentez des garanties de représentation effectives, comme un passeport en cours de validité. Dans cette affaire, l'étranger ne remplissait pas ces conditions, donc la rétention a été maintenue.
Qu'est-ce qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?
L'OQTF est une décision administrative ordonnant à un étranger en situation irrégulière de quitter la France. Elle peut être assortie d'un délai de départ volontaire ou non. Dans cette affaire, l'OQTF était sans délai et accompagnée d'une interdiction de retour de deux ans.
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