Cour d'appel, retentions, 25 juin 2026 — n° 26/04969

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour une durée de trente jours est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence de réponse des autorités consulaires ne suffit pas à écarter ces perspectives, dès lors que des relances ont été effectuées et que l'identité de l'intéressé est incertaine.

Faits clés

M. [X] [Z], ressortissant algérien, a été condamné à une interdiction du territoire français de 3 ans.
Placement en rétention administrative le 25 avril 2026.
Plusieurs prolongations de rétention déjà ordonnées (26 jours, puis 30 jours).
Requête de l'administration pour une prolongation exceptionnelle de 30 jours.
L'administration a effectué des diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire, mais les autorités algériennes n'ont pas encore répondu.

Articles cités

article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 15 de la directive 2008/115/CE

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 25/06/2026 - n° 26/04969

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prolongation exceptionnelle de rétention administrative ?

C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée par le juge, lorsque l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Dans cette affaire, le juge a confirmé la prolongation car l'administration avait effectué des relances auprès des autorités algériennes.

L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour m'expulser ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences utiles et suffisantes pour obtenir un laissez-passer consulaire et exécuter la mesure d'éloignement. En l'espèce, la cour a estimé que les démarches étaient suffisantes malgré l'absence de réponse des autorités algériennes.

Que faire si mon pays d'origine ne répond pas aux demandes de laissez-passer ?

L'absence de réponse ne suffit pas à elle seule à écarter les perspectives d'éloignement. Le juge examine si l'administration a effectué des relances et si l'identité de l'intéressé est incertaine. Dans cette décision, la cour a considéré que les perspectives d'éloignement existaient encore.

Y a-t-il une durée maximale de rétention administrative ?

Oui, la durée maximale de rétention est de 90 jours, avec possibilité de prolongation exceptionnelle jusqu'à 30 jours supplémentaires, soit un total de 120 jours. Au-delà, la rétention ne peut être prolongée que si des conditions strictes sont remplies, comme prévu par la directive 2008/115/CE.

Puis-je être libéré si l'éloignement semble impossible ?

Oui, s'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations juridiques ou autres, la rétention ne se justifie plus et la personne doit être remise en liberté. Dans cette affaire, la cour a estimé que les perspectives existaient encore.

Quelles sont les conditions pour une prolongation exceptionnelle ?

Les conditions sont : l'administration doit justifier de diligences suffisantes pour exécuter l'éloignement, et il doit exister des perspectives raisonnables d'éloignement. La prolongation est accordée pour une durée maximale de 30 jours. En l'espèce, ces conditions étaient remplies.

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