Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04930
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance refusant la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
L'appel du ministère public peut être déclaré suspensif lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public, conformément aux articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA.
Faits clés
- M. [A] [Z] est de nationalité algérienne, né le 17 août 2003.
- Il a été condamné le 7 octobre 2025 à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans.
- Il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
- Il n'a pas remis de passeport ou document de voyage en cours de validité.
- Il ne justifie d'aucune ressource et se maintient irrégulièrement sur le territoire.
Articles cités
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04930
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'affaire est examinée au fond, afin d'éviter qu'il ne se soustraie à la procédure. Dans cette affaire, l'appel du procureur a été déclaré suspensif car M. [Z] ne présentait pas de garanties de représentation et constituait une menace pour l'ordre public.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
L'appel peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (absence de domicile stable, de passeport, de ressources) et s'il représente une menace pour l'ordre public, par exemple en raison d'une condamnation à une interdiction du territoire.
Que signifie absence de garanties de représentation ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer sa présence lors des procédures, comme un domicile fixe, un passeport valide, ou des ressources stables. Dans cette affaire, M. [Z] n'avait ni résidence stable, ni passeport, ni ressources.
Qu'est-ce qu'une menace pour l'ordre public dans le cadre de la rétention ?
Une menace pour l'ordre public peut être caractérisée par des condamnations pénales, comme une interdiction du territoire national. Ici, M. [Z] avait été condamné à une interdiction du territoire de cinq ans, ce qui a été retenu comme une menace.
Le procureur peut-il faire appel d'une décision de non-prolongation de rétention ?
Oui, le procureur de la République peut interjeter appel dans un délai de six heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable et suspensif.
Que se passe-t-il après un appel suspensif ?
L'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond, qui doit avoir lieu rapidement. Ici, l'audience était fixée au lendemain de l'ordonnance.
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