Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04924
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du ministère public contre une ordonnance ayant déclaré irrecevable la requête en prolongation de rétention administrative doit-il être déclaré suspensif en l'absence de garanties de représentation et en raison d'une menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
L'appel du ministère public peut être déclaré suspensif lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de résidence stable, de passeport valide, de ressources) et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, conformément aux articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA.
Faits clés
- M. [O] [N], ressortissant algérien né le 26 janvier 1997, est retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrecevable la requête en prolongation de rétention le 22 juin 2026 à 16h03.
- Le procureur de la République a interjeté appel le 22 juin 2026 à 17h43 avec demande d'effet suspensif.
- L'intéressé ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
- Il n'a pas remis de passeport ou document de voyage en cours de validité.
Articles cités
article L. 743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04924
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
L'appel suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, afin d'éviter qu'il ne disparaisse avant la décision sur le fond.
Pourquoi l'appel du procureur a-t-il été déclaré suspensif dans cette affaire ?
Parce que M. [N] ne dispose d'aucune résidence stable, n'a pas remis de passeport valide, et a été condamné pour agression sexuelle sur mineur, ce qui constitue une menace pour l'ordre public et un risque de fuite.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
Il faut que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de domicile fixe, de passeport, de ressources) et que son comportement représente une menace pour l'ordre public.
Que se passe-t-il après que l'appel a été déclaré suspensif ?
L'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond, qui se tiendra le 24 juin 2026 à 10h30, où il sera statué sur la prolongation de la rétention.
Un étranger peut-il être libéré si le juge refuse la prolongation de rétention ?
Oui, en principe, mais le procureur peut faire appel et demander un effet suspensif, ce qui maintient la rétention en attendant l'audience d'appel.
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