Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04909

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour une durée de trente jours est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?

Principe retenu

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de 90 jours est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence de délivrance de document de voyage par les autorités consulaires ne suffit pas à écarter ces perspectives, qui s'apprécient au regard de la durée maximale de rétention prévue par la directive 2008/115/CE (18 mois).

Faits clés

M. [N] [U], ressortissant algérien, a été condamné à une interdiction du territoire français de dix ans le 27 octobre 2022.
Placement en rétention administrative le 23 avril 2026 pour exécuter la mesure d'éloignement.
Prolongations successives de la rétention : 26 jours (27 avril), 30 jours (22 mai), puis 30 jours (21 juin).
Appel de l'ordonnance de prolongation exceptionnelle du 21 juin 2026.
La préfecture a effectué des diligences auprès des autorités consulaires algériennes les 23 avril, 18 mai et 16 juin 2026.

Articles cités

article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article 471 du code de procédure pénale directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04909

Questions fréquentes

Puis-je être maintenu en rétention si mon pays ne délivre pas de document de voyage ?

Oui, l'absence de délivrance de document de voyage par les autorités consulaires ne suffit pas à elle seule à écarter les perspectives raisonnables d'éloignement. Le juge apprécie ces perspectives au regard de la durée maximale de rétention possible (18 mois selon la directive européenne).

Quelles sont les conditions pour une prolongation exceptionnelle de la rétention ?

La prolongation exceptionnelle au-delà de 90 jours est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Ces conditions sont alternatives.

L'administration doit-elle prouver qu'elle a fait des démarches pour m'éloigner ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli des diligences nécessaires et suffisantes. Dans cette affaire, la préfecture a justifié de démarches auprès des autorités consulaires algériennes les 23 avril, 18 mai et 16 juin 2026.

Combien de temps peut-on rester en rétention administrative au maximum ?

La durée maximale de rétention est de 90 jours, mais elle peut être prolongée exceptionnellement jusqu'à 18 mois (6 mois + 12 mois supplémentaires) en application de la directive 2008/115/CE, si les conditions sont remplies.

Que faire si les autorités consulaires ne répondent pas ?

L'absence de réponse des autorités consulaires ne fait pas automatiquement obstacle à la prolongation de la rétention. Le juge vérifie si l'administration a effectué des relances et si, malgré l'absence de réponse, il existe des perspectives raisonnables d'éloignement.

Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?

C'est la probabilité que l'éloignement puisse être effectué dans un délai raisonnable. Elle s'apprécie au regard de la durée maximale de rétention possible (18 mois) et des diligences de l'administration. Le simple fait que les autorités consulaires n'aient pas encore délivré de document de voyage ne signifie pas qu'il n'y a pas de perspective raisonnable.

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