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Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04908

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative pour une durée de trente jours est-elle justifiée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative au-delà de 90 jours est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. L'absence de délivrance de document de voyage par les autorités consulaires ne suffit pas à écarter ces perspectives, qui s'apprécient au regard de la durée maximale de rétention prévue par la directive 2008/115/CE (18 mois).

Faits clés

  • Obligation de quitter le territoire français notifiée le 12 février 2024
  • Placement en rétention administrative le 21 avril 2026
  • Prolongations successives de la rétention (26 jours, 30 jours, puis 30 jours supplémentaires)
  • Requête de l'administration le 18 juin 2026 pour une prolongation exceptionnelle de 30 jours
  • Diligences de la préfecture auprès des autorités consulaires algériennes dès le 4 mars 2026 et relances régulières

Articles cités

article L.342-7 du CESEDA article L.342-12 du CESEDA article L.743-11 du CESEDA article L.743-21 du CESEDA article L.742-2 du CESEDA article L.742-3 du CESEDA article L.742-4 du CESEDA article L.742-5 du CESEDA article L.472-4 du CESEDA article R.743-10 du CESEDA article R.743-11 du CESEDA article 455 du code de procédure civile article 15 de la directive 2008/115/CE

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04908

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?
La prolongation exceptionnelle au-delà de 90 jours est possible si l'administration justifie de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d'éloignement et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Ces conditions sont alternatives.
L'absence de document de voyage délivré par les autorités consulaires empêche-t-elle la prolongation de la rétention ?
Non, l'absence de document de voyage ne suffit pas à elle seule à écarter les perspectives raisonnables d'éloignement. Celles-ci s'apprécient au regard de la durée maximale de rétention possible (18 mois selon la directive européenne).
Quelles diligences l'administration doit-elle prouver pour obtenir une prolongation exceptionnelle ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli des démarches concrètes auprès des autorités consulaires, comme des demandes de laissez-passer et des relances régulières. Dans cette affaire, la préfecture avait saisi les autorités algériennes dès le 4 mars 2026 et effectué des relances.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation exceptionnelle de rétention ?
Oui, l'appel est possible dans les formes et délais légaux prévus par le CESEDA (articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11). Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car formé dans les délais.
Quelle est la durée maximale de rétention administrative en France ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours en principe, mais elle peut être prolongée exceptionnellement jusqu'à 18 mois au total, conformément à la directive 2008/115/CE.
Que se passe-t-il si les perspectives raisonnables d'éloignement disparaissent pendant la rétention ?
Si les perspectives raisonnables d'éloignement disparaissent, la rétention ne se justifie plus et la personne doit être remise en liberté immédiatement, conformément à l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE.
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