Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04897
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans audience en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit et de moyen sérieux justifiant la mainlevée ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsque les éléments invoqués par l'appelant ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, notamment en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français notifiée le 7 février 2026
- Placement en rétention administrative le 17 juin 2026
- Requête en prolongation de la rétention déposée le 17 juin 2026
- Ordonnance de prolongation de 26 jours rendue le 21 juin 2026
- Appel interjeté le 22 juin 2026 pour défaut de diligences pendant les 4 premiers jours
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article R743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L741-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L742-8 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04897
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé et transmis au greffe de la cour d'appel.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester la rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention, comme l'obtention d'un titre de séjour, un changement de situation familiale, ou une décision administrative annulant la mesure d'éloignement.
L'appel en rétention peut-il être rejeté sans audience ?
Oui, selon l'article L.743-23 du CESEDA, le juge peut rejeter l'appel sans audience si les moyens invoqués ne permettent manifestement pas de justifier la mainlevée, par exemple en l'absence de circonstance nouvelle.
Que faire si l'administration n'engage pas de diligences d'éloignement ?
Vous pouvez invoquer le défaut de diligences devant le juge. Toutefois, un délai de moins de 96 heures avant la requête en prolongation est considéré comme insuffisant pour engager des démarches utiles, sauf preuve d'une carence caractérisée.
La menace pour l'ordre public justifie-t-elle la prolongation de la rétention ?
Oui, la menace pour l'ordre public est un motif valable pour ordonner ou prolonger la rétention, car elle rend l'éloignement nécessaire et justifie le maintien en rétention dans l'attente des documents de voyage.
Quels sont les délais pour interjeter appel en rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. La déclaration d'appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
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