Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04896

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le dépassement du délai de six semaines pour le transfert d'un étranger vers l'État responsable de sa demande d'asile peut-il être imputé à l'administration lorsque l'intéressé a refusé d'embarquer sur le vol prévu ?

Principe retenu

Le délai de six semaines prévu par l'article 28 du règlement Dublin III pour le transfert d'un étranger vers l'État responsable de sa demande d'asile court à compter de l'acceptation de la requête par cet État. Ce délai est respecté si l'administration organise un vol dans ce délai, et le refus d'embarquer de l'intéressé constitue une circonstance qui lui est imputable, justifiant la prolongation de la rétention.

Faits clés

M. [F] [W], ressortissant algérien, a été condamné à une interdiction du territoire français le 12 décembre 2025.
Il a été placé en rétention administrative le 11 avril 2026 en vue de son transfert vers la Suisse, État responsable de sa demande d'asile.
Les autorités suisses ont accepté la requête le 5 mai 2026.
Un vol a été organisé le 28 mai 2026, mais M. [W] a refusé d'embarquer.
Un second vol prévu le 17 juin 2026 a été annulé en raison du sommet du G7.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article 471 du code de procédure pénale article 28 du règlement n° 604/2013

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04896

Questions fréquentes

Quel est le délai maximum pour être transféré vers un autre pays dans le cadre du règlement Dublin ?

Le règlement Dublin III prévoit un délai de six semaines à compter de l'acceptation de la requête par l'État responsable pour organiser le transfert. Ce délai peut être prolongé si la personne concernée refuse d'embarquer ou si des circonstances exceptionnelles surviennent.

Que se passe-t-il si je refuse d'embarquer sur le vol prévu pour mon transfert ?

Le refus d'embarquer constitue un obstacle à l'exécution du transfert imputable à l'intéressé. Dans ce cas, l'administration peut maintenir la rétention et organiser un nouveau vol, sans que le délai de six semaines ne soit considéré comme dépassé.

Puis-je être libéré si le délai de six semaines pour mon transfert est dépassé ?

Non, si le dépassement du délai est dû à votre propre comportement, comme un refus d'embarquer, la rétention peut être prolongée. En l'espèce, le juge a considéré que le délai était respecté car un vol avait été organisé dans les six semaines, et le refus d'embarquer de M. [W] justifiait le maintien en rétention.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé et peut être examiné sans audience si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée.

Qu'est-ce qu'une prolongation exceptionnelle de rétention ?

La prolongation exceptionnelle permet de maintenir la rétention au-delà des durées initiales (jusqu'à 30 jours supplémentaires) lorsque des obstacles à l'éloignement persistent, notamment en cas de refus d'embarquer ou d'absence de vol disponible.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour justifier la prolongation de ma rétention ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires pour organiser le transfert dans les délais. En l'espèce, elle a justifié avoir sollicité les autorités suisses et organisé un vol dans les six semaines, ce qui a été jugé suffisant.

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