Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04893

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable et fondé en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience si les éléments invoqués ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire français notifiée le 11 novembre 2026
Placement en rétention administrative le 22 mai 2026
Prolongation de la rétention pour 26 jours le 26 mai 2026
Nouvelle prolongation pour 30 jours ordonnée le 20 juin 2026
Appel interjeté le 22 juin 2026 invoquant la qualité de demandeur d'asile

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04893

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Oui, vous pouvez faire appel dans un délai de 24 heures. L'appel doit être motivé et transmis au greffe de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de la dernière décision de prolongation, comme un changement de situation personnelle ou une nouvelle décision administrative.

Mon appel contre la prolongation de ma rétention peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, si les éléments invoqués ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou en l'absence de circonstance nouvelle, le magistrat peut rejeter l'appel sans audience.

Je suis demandeur d'asile, puis-je être maintenu en rétention ?

Oui, si votre demande d'asile a été rejetée ou si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez être maintenu en rétention en attendant votre éloignement, même si vous avez saisi la CNDA.

Quels sont les motifs pour obtenir la mainlevée de la rétention administrative ?

La mainlevée peut être obtenue s'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement, si les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées, ou en cas de circonstance nouvelle justifiant la fin de la rétention.

L'administration doit-elle justifier de diligences pour l'éloignement ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a effectué les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires pour obtenir les documents de voyage et organiser l'éloignement.

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