Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04886

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans audience en l'absence de circonstance nouvelle et de motivation suffisante de la déclaration d'appel ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter l'appel sans audience lorsqu'il n'est justifié d'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention et que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. La déclaration d'appel doit être motivée, à peine d'irrecevabilité, mais une motivation critiquant l'ordonnance de prolongation ne peut être déclarée irrecevable sans convocation préalable des parties.

Faits clés

Obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour de trois ans notifiée le 16 juin 2026
Placement en rétention administrative le 16 juin 2026
Prolongation de la rétention pour 26 jours ordonnée par le juge du tribunal judiciaire le 20 juin 2026
Appel interjeté le 22 juin 2026 par l'étranger
L'étranger ne dispose pas de passeport en cours de validité

Articles cités

article L. 342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article R. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile article R. 743-14 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04886

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Votre déclaration d'appel doit être motivée, c'est-à-dire contenir des arguments critiquant la décision du premier juge.

Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, si vous n'invoquez aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis votre placement en rétention et que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, le juge peut rejeter votre appel sans audience.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle permettant d'éviter la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention, comme l'obtention d'un passeport, une garantie de représentation, ou un changement dans votre situation personnelle.

Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?

Oui, si vous remplissez les conditions légales, notamment la possession d'un passeport en cours de validité et la présentation de garanties de représentation. Dans cette affaire, l'assignation a été écartée car l'intéressé ne disposait pas de passeport valide.

Que dois-je motiver dans ma déclaration d'appel ?

Vous devez critiquer l'ordonnance de prolongation en indiquant les raisons pour lesquelles elle est erronée, par exemple une irrégularité de la procédure, l'absence de diligences de l'administration, ou l'existence de circonstances nouvelles justifiant la levée de la rétention.

L'administration doit-elle justifier ses diligences pour obtenir la prolongation ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement, comme les demandes de laissez-passer consulaires. En l'espèce, la préfecture a justifié de démarches dès le lendemain du placement.

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