Cour d'appel, retentions, 23 juin 2026 — n° 26/04884
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de diligences de l'administration durant la première période de rétention constitue-t-il une circonstance nouvelle justifiant la tenue d'une audience en appel et la mainlevée de la rétention ?
Principe retenu
En appel, l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention permet au magistrat délégué de statuer sans audience. Le moyen soulevé pour la première fois en appel, relatif à une carence de l'administration dans les diligences, ne constitue pas une circonstance nouvelle et ne justifie pas la tenue d'une audience.
Faits clés
- Obligation de quitter le territoire français notifiée le 4 février 2026
- Placement en rétention administrative le 22 mai 2026
- Première prolongation de rétention de 26 jours ordonnée le 29 mai 2026
- Requête en seconde prolongation de 30 jours déposée le 20 juin 2026
- Appel interjeté le 22 juin 2026 invoquant un défaut de diligences de l'administration
Articles cités
article L.743-23 du CESEDA
article R743-11 du CESEDA
article L.342-7 du CESEDA
article L.342-12 du CESEDA
article L.743-11 du CESEDA
article L.743-21 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 23/06/2026 - n° 26/04884
Questions fréquentes
Puis-je contester ma rétention administrative sans audience ?
Oui, si aucun élément nouveau n'est invoqué depuis le placement en rétention, le juge d'appel peut statuer sans audience. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas démontré de circonstance nouvelle, donc l'appel a été rejeté sans audience.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en matière de rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit survenu après le placement en rétention qui justifie une réévaluation. Par exemple, un changement dans la situation personnelle ou des diligences insuffisantes de l'administration. Dans ce cas, le moyen de défaut de diligences soulevé pour la première fois en appel n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle.
Comment prouver un défaut de diligences de l'administration ?
Il faut démontrer que l'administration n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement. Ici, l'administration avait envoyé une demande de laissez-passer consulaire dès février 2026 et transmis les empreintes en mai, ce qui a été jugé suffisant.
Mon appel contre la prolongation de rétention peut-il être jugé sans audience ?
Oui, si votre requête d'appel ne contient pas d'éléments nouveaux justifiant une audience. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas fourni de circonstance nouvelle, donc le juge a statué sans audience.
Quels sont les motifs pour obtenir une audience en appel en rétention ?
Pour obtenir une audience, vous devez invoquer une circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention. Par exemple, un changement dans votre situation personnelle ou une carence grave de l'administration. Ici, le simple fait de soulever un moyen pour la première fois en appel ne suffit pas.
L'administration a-t-elle fait les démarches nécessaires pour mon éloignement ?
Dans cette affaire, l'administration a envoyé une demande de laissez-passer consulaire dès le 26 février 2026 et transmis les empreintes le 26 mai 2026, ce qui a été considéré comme des diligences suffisantes. Le dossier était toujours en cours d'instruction au 17 juin 2026.
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