Cour d'appel, retentions, 22 juin 2026 — n° 26/04880
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative et ordonnant une assignation à résidence est-il suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation et de la menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
En application des articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA, l'appel du ministère public est suspensif lorsque l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives et constitue une menace pour l'ordre public.
Faits clés
- M. [D] [J] est de nationalité albanaise, né le 2 avril 1967.
- Il est retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
- Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné son assignation à résidence le 21 juin 2026.
- Le procureur de la République a fait appel le 21 juin 2026 à 19h43.
- L'intéressé ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
Articles cités
article L.743-22 du CESEDA
article R.743-13 du CESEDA
article R.743-12 du CESEDA
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 22/06/2026 - n° 26/04880
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel suspensif en matière de rétention administrative ?
Un appel suspensif signifie que la décision du juge (ici, l'assignation à résidence) est suspendue pendant que l'appel est examiné. L'étranger reste donc en rétention jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue.
Pourquoi le procureur a-t-il fait appel dans cette affaire ?
Le procureur a fait appel car il estimait que M. [J] ne présentait pas de garanties de représentation (absence de domicile stable) et constituait une menace pour l'ordre public en raison de faits de viol sur sa belle-fille, avec une plainte en cours.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit suspensif ?
Selon les articles L.743-22 et R.743-13 du CESEDA, l'appel du ministère public est suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives et s'il représente une menace pour l'ordre public.
Que va-t-il se passer maintenant pour M. [J] ?
M. [J] reste en rétention jusqu'à l'audience au fond prévue le 22 juin 2026 à 10h30, où la cour d'appel statuera sur le maintien en rétention ou l'assignation à résidence.
Puis-je contester un appel suspensif du procureur ?
L'ordonnance déclarant l'appel suspensif n'est pas susceptible de recours. Vous pouvez toutefois présenter vos arguments lors de l'audience au fond.
Qu'est-ce que les 'garanties de représentation' ?
Les garanties de représentation sont des éléments qui assurent que l'étranger pourra se présenter aux convocations de la justice, comme un domicile fixe, un emploi, ou une caution.
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